recevable et bien fondée la S.A.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 Avril 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS R C V CONSEIL - RECRUTEMENT COMPETENCES VALEURS CONSEIL [Adresse 1] comparant par Me Charlotte

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 janvier 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS R C V CONSEIL - RECRUTEMENT COMPETENCES VALEURS CONSEIL [Adresse 1] comparant par Me Charlotte

de désignation de l'expert doit être introduite selon la procédure accélérée au fond ; Que la compétence du Président du Tribunal pour désigner l'expert est exclusive ; Que le juge des référés est pareillement

Fabrice COSTE JUGES: M. Mathieu LAGORCE JUGES: M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) : M. Grégoire PRIEUR PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Ludovic RENOUF Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001305 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Madame

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Fabrice COSTE JUGES: M. Laurent CAZALE M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

figure au verso du connaissement et sur le site du transporteur, les juges peuvent considérer que le commissionnaire de transport avait connaissance de l'usage « de faire figurer les clauses de compétence

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

A l'audience du 4 mars 2025 sur l'exception de compétence, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire

William IGLESIAS JUGES : Jean-Charles PRESSIGOUT : COLIN CLAUDE Greffier présent lors des débats : TACHOIRES FABRICE Présents au prononcé du jugement : M.

et a donc sursis à statuer en invitant la SAS MD [U] à saisir le juge compétent pour trancher la contestation.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée ».

Sur ce, L'évaluation des préjudices relève l'interprétation du contrat et des échanges entre les parties entre 2023 et 2024, interprétation qui, en tout état de cause, échappe à la compétence du juge