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à l'exécution du plan dans les conditions prévues par l'article R. 626-25 du code de commerce ; Désigne le dirigeant de la Société, ès qualité, comme tenu d'exécuter le plan, Prend acte des engagements

FAITS ET PROCEDURE Par contrat N° 09075862 du 15 février 2021, la [Adresse 1] a consenti à la SAS IMMO STEP un prêt BPIFRANCE d'un montant de 40 750 €, destiné à financer l'achat de matériel pelle et

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prévues aux conditions particulières, spécifiques et générales du contrat de prêt… ».

[Adresse 4] à [Localité 7] : Facture n° F301220002503 de 1 854 euros Au titre du contrat de contrôle technique de construction à [Localité 8] : Facture n° 22535960 de 345,60 euros Au titre du contrat

Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que M., [U], [I] a alors introduit, à l'égard de la STE

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

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Dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte précédemment à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, un accord de conciliation portant sur la résiliation du contrat a été signé et constaté par

Selon l'article 11 (page 6) des conditions générales des services du contrat de services et de location élaboré par la société SCT TELECOM, cette dernière a voulu user de son droit de cession du contrat

La SASU TRANSPORT JFZ a sollicité une indemnisation amiable dans sa lettre du 28 juin 2024, restée sans effet.

Le tribunal constate à cet égard : Que l'article 16-12 des statuts de la société et l'article 2.3 des Contrats de Mandataire Social de M.

Le CIC OUEST produit la copie des lettres adressées jusqu'en février 2018.

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L.225-254 ».

C'est dans ce contexte conflictuel que M. [B] a, par lettre recommandée du 26 octobre 2023, décidé de résilier la licence de brevet.

AG INVEST ne conteste pas la créance, ni son quantum.

L'article 8.1 des conditions générales du contrat de location n° 221L159313 stipule : « Le contrat de location sera résilié de plein droit, huit jours calendaires après l'envoi au Locataire, par courrier