achat, location de biens immobiliers ou mobilier et plus spécialement vente, location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, agences immobilières, gestion immobilière, prestations

Fourniture de prestations de service comptable et commercial, assisnce à la gestion, activité de conseil en développement, stratégie et organisation. Toute opération compatible nécessaire.

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants,

SUR QUOI La SARL [C] [V] a ouvert dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] HOTEL DE VILLE un compte courant professionnel et souscrit plusieurs prêts auprès de cet établissement :

[Z] [C] a alors sollicité les services d'une société de recouvrement.

Un contrat de prestation est alors conclu entre les sociétés EIFFAGE et OMEGA ENERGIES le 22/11/2019, pour un montant de 131 354,15 € HT, en vue du remplacement des 115 tableaux.

de service d'[R] et le contrat de financement [R] [V] ; * Constater que BCV a résilié le contrat de prestation de service [R] le 16 janvier 2025 ; * Prononcer la caducité du contrat de financement [

constitutives de la créance réclamée de 71.630,07 euros par la Société BATI'OUEST, de nombreuses erreurs et imprécisions : des facturations de prestations non réalisées ou non prévues aux ordres de service

Selon Mme [W], [H] aurait cessé le paiement des factures émises au titre des prestations réalisées dès le mois de janvier 2023.

site en sommeil, or il est de jurisprudence constante qu'en cas de pratique commerciale déloyale, le consommateur ou le client n'est tenu ni de payer, ni de restituer, ni de conserver le bien ou le service

[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 9 février 2026 Références : 2025P01046 / 2026J00142 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés

Un avenant signé également par les parties le 16 novembre 2023 a établi une révision du prix de la prestation à 33.957,93 € HT soit 40.749,52 € TTC.

fixation des prix : L'art L410-2 du Code de commerce dit que les prix des biens et services sont librement déterminés.

* KOUNTY a prélevé en mars 2023 4 221,60 € puis 720 € sur le compte de Mme [H], alors que les prestations pour la comptabilité 2022 n'avaient pas été réalisées.

NUMIDIA a souscrit auprès d'INITIAL pour le besoin de son activité professionnelle un contrat multi service en date du 5 mars 2019 pour la location et l'entretien de vêtements et accessoires textiles professionnels

Le 18 décembre 2018, la société WPO1 signe le procès-verbal de réception et de mise en service, sans réserve, du centre de lavage.

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Dès la mise en service, les deux grappins ont présenté des dysfonctionnements.

La marchandise a été livrée le 08/03/2022 (pièce n°5) accompagnée du certificat d'origine et de salubrité délivré par les services vétérinaires portugais (pièce n°6).