Il convient également de reporter au 24 août 2026 la date limite du dépôt au greffe par le liquidateur de la liste des créances déclarées visées aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce.

[S] [U] en date du 27 novembre 2015, consenti dans la limite de la somme de 100 000 euros pour une durée de neuf ans (pièce n° 2).

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Exploitation agricole à responsabilité limitée EARL [T] CIP 4871 2025000284 Dans

Or, les limitations d'indemnités ne peuvent s'appliquer au cas d'espèce.

Sur ce, le tribunal, Sur les demandes in limine litis Ces demandes figurent de nouveau dans les conclusions n°1 du demandeur, mais le tribunal rappelle que dans son jugement de réouverture des débats

par Maître Amaury EMERIAU, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 5], D'une part, ET : La Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION – ACG, Société à responsabilité limitée

[T] en sa qualité de caution et dans la limite de son engagement à lui payer les sommes dues. LEMON et M.

L'assureur s'engage à assumer la défense de l'assuré et à régler l'ensemble des frais de justice et honoraires y afférents, dans les limites prévues aux conditions particulières. ».

sa qualité de président de la société MGM (comportant le cachet de l'entreprise) et le tableau d'amortissement (pièce n°2) * L'engagement de caution, respectant les règles légales de forme, dans la limite

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES la somme de 19.015,82 € arrêtée au 12 décembre 2024, outre intérêts postérieurs au taux de 5,30 %, au titre du prêt n°103709G, dans la limite

Le défendeur, Monsieur [L] [W] par acte en date du 14 avril 2024, s'est porté caution personnelle et solidaire de la SAS IMCP 31, dans la limite de la somme de 400.000,00 euros, couvrant le paiement du

Il résulte des pièces versées aux débats et des conclusions de la demanderesse que Monsieur [X] [C] s'est porté caution personnelle et solidaire, dans la limite de 30 % de la somme globale de 19 500 €

l'année 2025 (basé sur les résultats de l'exercice 2024) qui devrait conduire lors de la prise en compte des déclarations de résultats de 2025 à une régularisation permettant ainsi d'envisager une limitation

ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 28/04/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée

ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 27/01/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée

ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 14/10/2025 Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée

ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 14/10/2025 Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée

ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 14/10/2025 Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée