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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
La publicité des débats : aux termes de l'article L662-3 alinéa 2, les débats ont lieu en audience publique, à défaut de demande spécifique.
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
Plusieurs réunions d'expertises amiables ont eu lieu.
5ème chambre
69e0155ccdc6046d47621c89
16 octobre 2025
[A] [V] de 2015 à 2022 n'a aucun lien avec la société SFI RELIANCE. Du reste, Mme [U] [T] n'a jamais pu démontrer l'existence d'un quelconque chiffre d'affaires réalisé en Amérique du Sud. M.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8bbcdc6046d470e5de5
1 avril 2025
Ainsi, il y a lieu de fixer à 133 300 euros l'actif des consorts [E].
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
De plus, sa contestation est bien tardive, un an après la première mise en demeure restée inopérante.
Trib. de Commerce
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
consenti à la SARL NORDY, enregistrée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 392 708 806, un prêt habitat d'un montant de 500.000,00 € destiné à l'acquisition de deux maisons individuelles neuves à usage locatif
Chambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
Cette mise en demeure est restée vaine et c'est ainsi qu'est née la présente instance.
Chambre 03
69f5a3e7cdc6046d474d3185
À ce jour, la société LEXO lui reste redevable de la somme de 9.674,40€, ainsi que du matériel qui ne lui a jamais été restitué.
69d0f487cdc6046d4716796b
3 avril 2026
créanciers, les documents relatifs à l'état de l'actif et du passif, les documents énumérant le nombre de salariés, les documents permettant d'apprécier l'activité de la société ou de la situation locative
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
Des reprises de malfaçons alléguées par [Q] ont eu lieu, avec une livraison définitive début 2017. 2.
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
Par ailleurs ils démontrent la disproportion manifeste de leur engagement au moment de la signature opposant un reste à vivre de 1 435 € pour Monsieur [N] [M] et de 2 460 € pour Monsieur [P] face à un
69d0f3f1cdc6046d47166f69
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 2 février 2022, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur demande du débiteur, une procédure de Sauvegarde au bénéfice de la société : SARL DEFI INTERNATIONAL Lieu
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