Lors de cette audience, un calendrier de procédure a été signé prévoyant le rappel de l'affaire devant le Juge Chargé d'instruire l'Affaire du 3 avril 2025.

Elle estime en conséquence que cette démarche procède d'un détournement de procédure.

de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 Août 2025 où siégeaient M.

FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal des activités économiques du HAVRE a ouvert, sur requête du ministère public, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS KAPSALON.

Que ces éléments ont fortement affecté le chiffre d'affaires et la trésorerie de l'entreprise.

[Adresse 1] Représenté par Monsieur [F] [P], agissant sur pouvoir C/ DEFENDERESSE SASU CONSEIL PLUS, sise [Adresse 2] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

; Rejeter toute demande de jonction des instances 2024015279 et 2024015008 avec l'instance 2024027016 ; En conséquence Se déclarer incompétent ratione loci pour connaître de l'appel en garantie formé

sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 949 435 671 - 2023 A 778 Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M.

Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance du 10 juillet 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

Le 02 avril 2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la SARL [D].

L'article 133 du code de procédure civile dispose que : « si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication ».

La SARL [H] [Q] [V] a alors formé opposition à l'ordonnance.

GREFFE N° 2025J01413 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE MWHEEL MOBILITY SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

Civile, *Vu les pièces de procédure dénoncées en tête des présentes, * Déclarer recevable et bien fondée la procédure en intervention forcée diligentée à l'encontre de Maître [Q] [A], pris en sa qualité

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 11 Mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. AUSSET, Président, M. DIARRA, M. BALENSI, Juges. Ayant désigné M.

* Condamner, en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [O] [I] en tous les frais et dépens de l'instance qui comprendront ceux de la procédure d'injonction de payer.