être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation

part, SARL LE CLUB BIO [Adresse 2] Représentée par Me Mathilde BOUDOU (PARIS) ayant comme correspondant Me Carole OLLAGNON DELROISE (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE

08302 Monsieur [U] [A], [W], [O] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq, prononcé par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties

De plus, une partie des ressources du garage est restée mobilisée pour corriger les réparations mal réalisées par le salarié précédemment mentionné, ce qui a limité la capacité de production et freiné

siège social est [Adresse 3], venant aux droits de la SAS ILE DE FRANCE MANUTENTION, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 353 032 568 Dont le siège social est [Adresse 4], par suite d'une déclaration

de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Il est toutefois surprenant de constater que Monsieur [G] ne justifie d'aucune démarche ou information relative à une éventuelle réparation ou mise à la casse.

LES DEMANDES DES PARTIES MBP par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les

ET : SA INTERPARKING FRANCE, dont le siège social est 15, Boulevard des Italiens - 30, rue de Gramont 75002 PARIS - RCS de Paris n° B 692 051 113 Partie défenderesse : assistée du Cabinet SELNEL GIRAUD

C'est à nous d'apporter la preuve de la fausse déclaration, de l'utilisation de documents inexacts comme justificatifs ou de moyens frauduleux.

succombant à payer à DLL la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, * Condamner toute partie succombant aux entiers dépens.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 12/01/2026, Monsieur [E] [G] (EI) entrepreneur individuel, a été convoqué (e) en

bien fondées ; SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris, seul tribunal compétent pour connaître des prétentions de [A] [I] ; INVITER dès lors la société [A] [I] à mieux se pourvoir

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00645 SCPI IMMORENTE [Adresse 1] (Comparant par la SERL RENAUD-ROUSTAN AVOCATS, Avocat au barreau de Paris

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[I] [N] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu'il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l'examen des déclarations de

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