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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab275ecdc6046d47c32eed
14 avril 2025
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation
Chambre Procédures Collectives 1
69e595d5cdc6046d47daac79
8 janvier 2025
En conséquence, en application de l'article L.681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L.681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b20ecdc6046d47dcce33
9 avril 2025
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
69e5b228cdc6046d47dccfb3
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies
69e5b5b6cdc6046d47dd0c15
69e5cb80cdc6046d47de8cd4
2 juillet 2025
69e5cb9acdc6046d47de8f0f
69e5e817cdc6046d47e0ea87
1 octobre 2025
Chambre Procédures Collectives 3
69e5f64fcdc6046d47e22a96
21 janvier 2026
69e5fdf9cdc6046d47e2d3df
7 janvier 2026
69e5ff1acdc6046d47e2eb6b
69e5ff34cdc6046d47e2edf8
69e60269cdc6046d47e3313b
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24d8bcdc6046d47bf3dd2
27 octobre 2025
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions
69c25125cdc6046d47bf8dbc
69c27baacdc6046d47c368ed
20 octobre 2025
69c294dfcdc6046d47c57af7
29 janvier 2026
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3aca8cdc6046d47e0bff8
27 janvier 2025
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 10 janvier 2025.
69c3bb5ecdc6046d47e31a8a
13 octobre 2025
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 31 août 2025.
69c3c176cdc6046d47e3bdc7
12 janvier 2026
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 novembre 2025.
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