[I] [W] Copies : -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [U] [N] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI, société de droit turc au capital de 3.610.000 livres turques, numéro fiscal

L'exhaustivité et la nature de ces flux restent non identifiables car il n'existe aucune convention de trésorerie ni lien capitalistique avec ces sociétés.

Monsieur [D] [N], Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [D] [N] de leurs fonctions de dirigeants de la société à responsabilité limitée SOGIMED à compter de la date du jugement à intervenir ; NOMMER

prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le Greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer

De plus, cette activité de location est une activité commerciale qui n'est pas dans l'objet social et qui aurait dû conduire à établir une déclaration fiscale sur les bénéfices industriels et commerciaux

Non applicable. 4.

La société CARREFOUR PROXIMITE France (ci-après CPF) est filiale à 100% du Groupe CAR-REFOUR et gère le réseau des franchisés de l'enseigne CARREFOUR.

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT

années à travers plusieurs postes et mandats sociaux, commençant comme ingénieur en organisation de production dès 2005, avant d'occuper successivement des fonctions de directeur d'usines, directeur de filiale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025017710 P.C. :

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002804 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 rendu par mise à disposition

Il y a eu non-conformité contractuelle qui peut s'expliquer par la pénurie de ce produit.

présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Delphine DURANCEAU [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SARL [E] [Adresse 3] [Localité 2] non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2025 006675 PROCEDURE : 2025/231 JUGEMENT DU 16/10/2025 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Cependant, il précise qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de cette société holding, ce qui est de nature à compromettre son soutien financier au profit des filiales.

Son montant de charges était égal au montant de son loyer (18 000 euros) plus le montant de ses charges fiscales annuelles (37.093 euros).

maximum et dans la limite de 50% de toutes sommes dues au titre de l'obligation de garantie, incluant le principal, les intérêts, les frais, les accessoires, pénalités, indemnités et soultes de toute nature