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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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69b78449cdc6046d47d132ad
9 avril 2025
Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 18 Mars 2025 Date de l'acte de saisine : 7 Mars 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement
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16 avril 2025
Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 8 Avril 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal
69b785b3cdc6046d47d14965
Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 9 Avril 2025 Date de l'acte de saisine : 18/03/2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture
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Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 9 Avril 2025 Date de l'acte de saisine : 13/03/2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture
69b78752cdc6046d47d16367
Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 9 Avril 2025 Date de l'acte de saisine : 12/03/2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture
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Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 9 Avril 2025 Date de l'acte de saisine : 20/03/2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture
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9 juillet 2025
Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 18 Juin 2025 Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture
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29 janvier 2025
Ministère Public : M Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 30 Décembre 2024 Date de l'acte de saisine : Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 :
69c92137cdc6046d4765708b
Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 30 Janvier 2025 Date de l'acte de saisine : Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture
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8 octobre 2025
Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 18 Juin 2025 Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi
69c92681cdc6046d47660ad5
69c92701cdc6046d4766354f
Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 25 Juin 2025 Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi
69c92738cdc6046d47664816
Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 1 Juillet 2025 Date de l'acte de saisine : Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande
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