AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e9c82ecdc6046d4739e076
4 juillet 2025
4 juillet 2025
contrat type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; Vu les clauses attributives de juridiction insérées par les parties et conférant compétence exclusive
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AFFAIRES COURANTES
69c98371cdc6046d476fa7ee
23 octobre 2025
23 octobre 2025
postulant Maître Christine PARET, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocat au Barreau de LYON, ET : La SARL KD TRANS DEM (nom
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