RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F4 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026103 JUGEMENT DU 30/04/2026 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001916 DEMANDEUR : [U] [Q] [A], [T], [S] [Adresse

des articles L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [L] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [M], a, suivant exploit

Elle conteste l'existence d'un préjudice de jouissance et de perte d'exploitation, faute de justification.

été constituée pour la création et l'exploitation direct d'un fonds de commerce d'électricité générale.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F658 Numéro de Procédure collective

Numéro de Minute : 2026P01182 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P00707 Le 12 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

En outre, une perte d'exploitation s'évalue par la perte nette subie et non par rapport à un chiffre d'affaires, or les parties se fondent sur un ticket moyen repas à 26€.

L'activité générée durant cette période a conduit à une exploitation bénéficiaire cumulé de 103 k€.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT

RAPPEL DES FAITS Monsieur [C] [D] exploite sous la forme d'une entreprise individuelle une activité de terrassement à [Localité 1] en [Localité 2] dans le département de l'Aisne.

Maitre [Z] [I] indique qu'il n'y a pas d'opposition à la reprise et rappelle qu'il n'y a pas non plus d'autre alternative au redressement.

Cette ordonnance, signifiée à la société CPM AUTO par exploit du 17 juillet 2024, a fait l'objet d'une opposition.

PROCÉDURE Par exploit en date du 1 er décembre 2025, la société TPB a fait délivrer assignation en référé à la société VILOGIA devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole statuant en référé.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : [Immatriculation 1] Affaire : liquidation

Attendu que les éléments d'exploitation ne permettent pas de justifier de l'augmentation des marges prévisionnelles et ne sont pas corroborés par des chiffres communiqués par les dirigeants.

Avons entendu les parties en leurs dires et explications et avons rendu la présente ordonnance, Sur ce, A.

Mme [F] exploite en tant qu'entrepreneur individuel une activité de fabrication et vente de parfums et de produits pour la toilette.