En l'espèce la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE n'invoque aucun grief causé par les irrégularités alléguées.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 14/05/2025 Faits

O] Jérémie - comparant Président : Greffier : Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier S] Maître [O] [A] Débats à l'audience du 22/04/2026 OBJET du PROCES La société [2] exerce son activité

Représentant(s) : Maître Sylvie LALLEMAND Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier BOHLY Greffier

Les derniers comptes annuels déposés au greffe du Tribunal de commerce sont ceux de l'exercice clos le 31 août 2019.

civiles au profit des juridictions commerciales.

comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 169,51 € HT, 33,90 € TVA, 203,41 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 79,17 € HT, 15,83 € TVA, 95,00

Prononcée le 16 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Avant dire droit, la juridiction devra ordonner cette audition.

Avant dire droit, la juridiction devra ordonner cette audition.

LEGER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

fonder sa prétention sur la base d'une clause devant être réputée non écrite.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7 OCTOBRE 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par

2023F00389 - 2602300006/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2023F389 N° de PC : 2020RJ48

de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 40,38 € (quarante euros et trente-huit centimes TTC) ; Fait à [Localité 4], le 2 avril 2026 Le Greffier Le Juge délégué La minute de la décision

Karim EL BARKANI Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.

C'est en l'état que ce litige a été soumis à l'appréciation des juges de la présente juridiction.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026 et signée par le Président et la Commis Greffière à qui la décision a été remise.