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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a16130cdc6046d47e65fda
4 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL MC [R] [K], entreprise de vente en gros de produits et denrées alimentaires, poursuit la SARL [W] pour le non-paiement de plusieurs factures
69b3ff7ccdc6046d47871a15
20 octobre 2025
VIANDES DISTRIBUTION soutient que : * La société [H] [P] ne peut se prévaloir de la transaction signée le 30 décembre 2021 car cette transaction concernait uniquement le silo 1, et non pas le silo 2 objet
Contentieux Général
69bdca23cdc6046d476155e7
14 octobre 2025
parties se sont entendues sur les dommages et leurs indemnités par protocole d'accord du 24 aout 2018, seule la question d'un potentiel préjudice de perte d'exploitation n'est pas traité dans cet accord, objet
JEUDI
69d0d7eecdc6046d47149366
2 avril 2026
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 30 avril 2021.
69d0d85dcdc6046d47149b37
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 30 juin 2021.
69a9a62acdc6046d479e4ba7
3 juillet 2025
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 19 février 2024.
69a9c2fecdc6046d47a1e20c
9 octobre 2025
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 29 août 2023.
69d0d813cdc6046d47149610
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 7 juillet 2021 et la société PREFILOC CAPITAL a facturé le 30 août 2021 l'ensemble des loyers avec un échéancier
69d0d880cdc6046d47149dd3
les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Treas and la contrat chief de méasure litica a été méailié Juger que le contrat objet
69d0d8c0cdc6046d4714a1a9
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 24 octobre 2023.
69ef4940cdc6046d47b475c6
23 avril 2026
de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet
LUNDI
69a99c13cdc6046d479ccc1f
7 juillet 2025
demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet
69a9a5d7cdc6046d479e4630
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé 5 août 2022.
69a9cc57cdc6046d47a3af6e
8 janvier 2026
tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées aux débats, Juger que le contrat objet
Référés
69e9b3bdcdc6046d4738655a
21 janvier 2025
SUR CE L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
SALON D'HONNEUR
69a443bdcdc6046d472587aa
17 juillet 2025
et a été informé (…) (2) Des frais de gardiennage s'appliqueront dès l'entrée du véhicule en dépôt selon les conditions inscrites dans les CGV »; que ce document comporte les références du véhicule, objet
VENDREDI
69a9b319cdc6046d479fe3d8
4 juillet 2025
demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet
69a9dcc3cdc6046d47a4d0c7
9 janvier 2026
tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet
69a91459cdc6046d478e7810
14 avril 2025
location, et notamment les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, * Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, * Juger que les contrats objet
MARDI
69a99e4acdc6046d479d610b
1 juillet 2025
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.
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