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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur : SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [A] [B] [Adresse 1] En qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société
CHAMBRE 09
69e00d27cdc6046d4761774f
13 avril 2026
La SAS [A] DE LA FERME est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 978670420 et a pour activité déclarée : L'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de fonds de
CHAMBRE 06
6a0c0b3bcdc6046d47296d50
15 mai 2026
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Ne s'estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M.
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
est [Adresse 2] - RCS B 443061841 2) Société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED, dont le siège social est [Adresse 3], Irlande 3) Société de droit américain GOOGLE LLC, dont le siège social est
3ème B
69e2074ccdc6046d478e5069
Le 29 avril 2024, le Tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société KRO TAL.
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
Monsieur [M] [O] est l'associé unique de la société qui a son siège social au [Adresse 2]. II.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a7ebcdc6046d47a491ad
4 mai 2026
L'administrateur judiciaire a rappelé que la société NRE PARTNERS ASSETS MANAGEMENT et M.
69f9a819cdc6046d47a494c1
69f9a847cdc6046d47a497d7
69f9a875cdc6046d47a49c34
J00420 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS END 12
6a0c0b13cdc6046d472969d0
J00416 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS BDS CONNECT
6a0c0bb3cdc6046d47297676
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
Le 20 juin 2018, ELEOMAX a conclu un contrat de franchise avec la société Herculis, étrangère à la cause – représentée par Monsieur [G] [L] en sa qualité de gérant - ayant pour objet l'exploitation de
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
La société a ainsi financé la poursuite de son activité courante par le différé de paiement de ses dettes fiscales et sociales. Cette faute est imputable aux dirigeants successifs de la société. M.
MERCREDI
69eb347acdc6046d475bfea6
22 avril 2026
à l'effet des présentes et agissant en qualité de liquidateur de la société PRESTA VITICOLE SERVICES, SARL au capital social de 2.000,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], désigné à ces
5 ème chambre B
69f9e695cdc6046d47a98949
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2026 N° 2025F00512 EN LA CAUSE D'ENTRE : La société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], société anonyme coopérative de banque populaire
6a16aef4cdc6046d47155734
26 mai 2026
Achat, vente de piscines, spa, hammam, sauna, jacuzzi et tous produits liés à la piscine. » La SARLu LES PISCINES TOULOUSAINES et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
69e37e40cdc6046d47aea016
17 avril 2026
La SAS ECO PRO INSTALLATION est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 948288964 et a pour activité déclarée : Travaux de Plâtrerie, Peinture, Revêtement de sols et
69fc5c36cdc6046d47e7ebad
de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, La société HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS a bénéficié d'un mandat ad'hoc, la SELARL
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