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484 résultats pour « peines applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf13c9cdc6046d47ec72ec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette directive renforce les exigences sécuritaires applicables aux acteurs du marché des paiements et en particulier généralise l'utilisation d'une « authentification forte » du donneur d'ordre pour les

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

justifier d'un intérêt à agir légitime, né et actuel au titre des réclamations formulées : * Il appartient donc à Stocko Contact de communiquer les conditions de chacun des contrats d'assurance applicable

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

tribunal de : Vu l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu les articles 2302, 2303, 2290, 1231-5 et 1343-5 du code civil, dans leurs versions applicables

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Concernant l'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés : Le liquidateur judiciaire reproche à Monsieur [V] de ne pas avoir reconstitué les capitaux propres de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au vu de la nature et des circonstances de l'affaire, le présent Tribunal ne pourra que débouter la société ALLIANCE MI de la demande --- qu'elle n'a même pas pris la peine de justifier --- de voir ordonner

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En réponse, Monsieur [J] [W] soutient : Qu'en application du droit applicable en 2017, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] a manqué à son devoir de mise en garde et à son obligation d'information

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, * Juger que les contrats n°85050333309 du 11 juillet 2023, n°85050358233 du 27septembre 2023, n°85050247577 du 26 décembre 2022 ne comportent les mentions prévues par le code de la consommation à peine

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

À TITRE SUBSIDIAIRE SUR LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF ENTRE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES TIRÉES DE L'ARTICLE 1171 DU CODE CIVIL JUGER que l'article 1171 du code de procédure civile est applicable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Dès lors, la clause contractuelle prévoyant un délai de préavis d'un mois n'est pas applicable.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

De ce fait, la clause attributive de compétence est en l'espèce applicable aux cocontractants.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

est irrecevable en son exception d'incompétence matérielle, cette exception ayant été soulevée dans les conclusions n° 2 alors que toutes les exceptions auraient du être soulevées simultanément sous peine

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade136cdc6046d47f94a59

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, l'article R 642-1 II alinéa 2 précise que : « A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre postérieurement à l'audience au cours de laquelle elle a été débattue

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TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La SCCV LA VILLA DU PARC reproche à la société AL CONSTRCTIONS SARL qu'à peine un tiers des prestations prévues au contrat ait été réalisé et que le chantier soit à l'arrêt depuis plusieurs mois mais également

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

société RN CONSULTING et Mesdames [A] [S] et [X] [K] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce dans sa version applicable

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article 56 du Code de procédure civile dispose que : « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : 3° L'objet de la demande ainsi qu'un

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff671cdc6046d478b9331

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elles fondent leurs prétentions sur les dispositions de l'article 1112-1 du code civil applicable lors de la vente : « Celle des parties qui connait une information dont l'importance est déterminante pour

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les conditions générales de vente imposent au client de vérifier la qualité des articles à réception et d'émettre ses réserves dans un délai de trois jours, sous peine de forclusion.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

caution, * Débouter la CGLE de l'ensemble de ses demandes et conclusions, * Prononcer la décharge de Monsieur [T] [Q] de son cautionnement en vertu de l'article 2314 du code civil dans a version applicable

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

leurs demandes en principal, intérêts et frais formées à l'encontre de la société ICARE; Subsidiairement; JUGER que le contrat de garantie panne mécanique SELECTED FOR YOU PANNE MECANIQUE n'est pas applicable

Source officielle

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