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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
Cette directive renforce les exigences sécuritaires applicables aux acteurs du marché des paiements et en particulier généralise l'utilisation d'une « authentification forte » du donneur d'ordre pour les
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
justifier d'un intérêt à agir légitime, né et actuel au titre des réclamations formulées : * Il appartient donc à Stocko Contact de communiquer les conditions de chacun des contrats d'assurance applicable
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
tribunal de : Vu l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu les articles 2302, 2303, 2290, 1231-5 et 1343-5 du code civil, dans leurs versions applicables
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
Concernant l'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés : Le liquidateur judiciaire reproche à Monsieur [V] de ne pas avoir reconstitué les capitaux propres de
Trib. de Commerce
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
Au vu de la nature et des circonstances de l'affaire, le présent Tribunal ne pourra que débouter la société ALLIANCE MI de la demande --- qu'elle n'a même pas pris la peine de justifier --- de voir ordonner
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
En réponse, Monsieur [J] [W] soutient : Qu'en application du droit applicable en 2017, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] a manqué à son devoir de mise en garde et à son obligation d'information
5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
, * Juger que les contrats n°85050333309 du 11 juillet 2023, n°85050358233 du 27septembre 2023, n°85050247577 du 26 décembre 2022 ne comportent les mentions prévues par le code de la consommation à peine
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
À TITRE SUBSIDIAIRE SUR LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF ENTRE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES TIRÉES DE L'ARTICLE 1171 DU CODE CIVIL JUGER que l'article 1171 du code de procédure civile est applicable
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
Dès lors, la clause contractuelle prévoyant un délai de préavis d'un mois n'est pas applicable.
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
De ce fait, la clause attributive de compétence est en l'espèce applicable aux cocontractants.
chambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
est irrecevable en son exception d'incompétence matérielle, cette exception ayant été soulevée dans les conclusions n° 2 alors que toutes les exceptions auraient du être soulevées simultanément sous peine
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
Enfin, l'article R 642-1 II alinéa 2 précise que : « A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre postérieurement à l'audience au cours de laquelle elle a été débattue
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
La SCCV LA VILLA DU PARC reproche à la société AL CONSTRCTIONS SARL qu'à peine un tiers des prestations prévues au contrat ait été réalisé et que le chantier soit à l'arrêt depuis plusieurs mois mais également
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
société RN CONSULTING et Mesdames [A] [S] et [X] [K] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce dans sa version applicable
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
L'article 56 du Code de procédure civile dispose que : « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : 3° L'objet de la demande ainsi qu'un
CONTENTIEUX GENERAL
69bff671cdc6046d478b9331
23 janvier 2026
Elles fondent leurs prétentions sur les dispositions de l'article 1112-1 du code civil applicable lors de la vente : « Celle des parties qui connait une information dont l'importance est déterminante pour
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
Les conditions générales de vente imposent au client de vérifier la qualité des articles à réception et d'émettre ses réserves dans un délai de trois jours, sous peine de forclusion.
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
caution, * Débouter la CGLE de l'ensemble de ses demandes et conclusions, * Prononcer la décharge de Monsieur [T] [Q] de son cautionnement en vertu de l'article 2314 du code civil dans a version applicable
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
leurs demandes en principal, intérêts et frais formées à l'encontre de la société ICARE; Subsidiairement; JUGER que le contrat de garantie panne mécanique SELECTED FOR YOU PANNE MECANIQUE n'est pas applicable
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