Franck DONNERSBERG, Juges.

et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025.

l'article 263 du même code, qui dispose : « L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. », le tribunal peut

le juge prend acte.

2024, mais postérieurement à la date de cessation des paiements retenus par le tribunal : le paiement a donc été effectué en période suspecte.

[K] [N] précédant son engagement de caution, il y a lieu de dire et juger que son engagement de caution afin de garantir les engagements de la société CEPE INVEST, n'était pas, au jour de sa signature,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 avril 2026 N° de RG : 2025F02591 N° MINUTE : 2026F01203 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

de l'instance.

Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul

8] à [Localité 5]; * La SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [X] [U], commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SAS [C], désigné suivant jugement rendu le 26 septembre 2023 par le

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Philippe MATHIS, Juge chargé d'instruire l'affaire, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure

Mike EL BAZ, Juge, M.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00733 N• MINUTE : 2025F02370 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ; JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2024F25712024F2673 N° de PC : 2023RJ230 DEMANDEUR : SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [U] [B] [Adresse

n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Vu l'article L133-6 du Code de commerce disposant que :« Les actions pour avaries ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un