MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SOPREMA ENTREPRISES [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Cabinet ALERION AVOCATS

JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 2025 N° 2023F00319 EN LA CAUSE D'ENTRE : SARL LES DESSERTS DE TANTE [P], ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1], Demanderesse comparante par Me Pascal DURY, Avocat

La question du fondement de la responsabilité encourue en nom propre dans la présente instance est donc essentielle.

à la Cour, membre de la SCPA LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, Avocats associés, à la décharge de Maître Charlotte BELLET, Avocat au Barreau de PARIS, membre de la SCP BOURGEON GUILLIN BELLET & ASSOCIES.

Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS AVOCATS DYNAMIS EUROPE (ADE), Avocat au barrau de Bordeaux ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur, [L], [H], [D] Immatriculé(e) sous le numéro 519

est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocat

Au 30/07/2021, deux échéances de 2 045,40 € ont été réglées par la société (soit 4 090,80 €), et il restait donc 4 090,80 € à régler.

Le transporteur a donc parfaitement respecté les instructions qui lui ont été données, les dommages étant imputables au seul chargeur dont la faute constitue un cas exonératoire de responsabilité.

[Q] [O] [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Frédérick JOUBERT des OUCHES 3/ DEBINOS [Adresse 4] - Représentant : Avocat plaidant : Me Frédérick JOUBERT des OUCHES DEFENDEURS COMPOSITION

Vous pouvez nous communiquer vos propositions de règlement dans le délai susvisé.

en la personne de Me [T] [L] [Q] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL MATERIEL MEDICAL FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SCP MARGUET-REBOUL prise en la personne de Me Eric REBOUL – Avocat

le siège social est [Adresse 1] - RCS B 441 339 389 Partie demanderesse : comparant par Me Sandrine ROUSSEAU, Avocat (E0119) ET : SARL COGEST 64, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 804036655

AVOCATS JURISCONSEIL, avocat au barreau de Marseille) C/ Société LICENCE HM S.A.R.L.

La société NASKEO ENVIRONNEMENT est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 482 142 544, dont le siège social est situé [Adresse 18] à [Localité 2].

SARL MULTIPIECES VEHICULES INDUSTRIELS [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Localité 1]-Laure LEVILLAIN DEMANDEUR SAS 35 COURTAGE AUTO [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me

À cette fin, il s'est rapproché de la SAS VALOFI, devenue la SAS VALORITY GESTION PRIVÉE, spécialisée en conseil en gestion de patrimoine.

Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. ».

Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. ».

Elle considère que la société BRA ne démontre pas que la prestation objet du contrat de maintenance avait un caractère spécifique et ne pouvait être assurée par une autre société ou que les matériels objets

Elle a donc demandé à la société PECH'ALU INTERNATIONAL d'intervenir, dans le cadre de la garantie contractuelle dont elle bénéficiait auprès du constructeur, pour une prise en charge des réparations nécessaires