régulièrement assigné, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 24/02/2026 du ministère de Maître [X] [Q], huissier des Finances Publiques de la HAUTE [Localité 1], FINANCES PUBLIQUES a fait

acte en date du 05/12/2024 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS venant aux droits de l'URSSAF DU NORD a fait

PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 10/06/2025 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de Commissaire de Justice à Valenciennes, l'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS a fait

DELIBERE : Par acte en date du 29/08/2025 du ministère de la SCP Nicolas DEFRANCE - Marine [B], Huissiers de Justice associés à Lille, l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord Ouest a fait

EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 29/08/2025 du ministère de la SCP [M] [Z] - Marine LEDUC, Huissiers de Justice associés à Lille, l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord Ouest a fait

PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 05/01/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait

AXCYAN CUVILLON DEVERNAY TROCME VICONGNE huissier de justice à [Localité 2], URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] a fait

BORTOLOTTI CRETON GRIFFON MARLIERE, huissier de justice à [Localité 2], URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] a fait

BORTOLOTTI CRETON GRIFFON MARLIERE, huissier de justice à [Localité 2], URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] a fait

BORTOLOTTI CRETON GRIFFON MARLIERE, huissier de justice à [Localité 2], URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] a fait

, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 29/08/2025 du ministère de Maître, [X], commissaire de justice à LILLE, L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord Ouest a fait

fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a, par ordonnance, fait

Le contrat est parfaitement formé entre les parties, les clauses prévues doivent s'appliquer.

Des éléments du dossier, il ressort qu'il dispose d'un actif professionnel et doit faire face à des dettes de nature professionnelle.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sàrl LA FERME DU MOULIN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré, Par acte en date du 17/02/2026 du Ministère de la SCP KALIACT JEZEQUEL SIRI & ASSOCIES, Huissiers de justice, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION a fait

chambre du conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré, Par acte en date du 07/11/2025 du Ministère de la SELARL EVIDENCE, Huissiers de justice associés, l'URSSAF ILE DE FRANCE a fait

chambre du conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré, Par acte en date du 12/03/2026 du Ministère de la SELARL EVIDENCE, huissiers de justice, [Adresse 3], l'URSSAF ILE DE FRANCE a fait

la Loi, vidant publiquement son délibéré, Par acte en date du 09/03/2026 du Ministère de la SCP ABC JUSTICE OFFICE GRAND PARIS EST, Huissiers de Justice situés [Adresse 3], l'URSSAF ILE DE FRANCE a fait

Compte tenu des faits reprochés et de la proportionnalité de la sanction aux fautes constatées, il est requis qu'une interdiction de gérer soit prononcée à l'encontre de Monsieur [G] [W] pour une durée