Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

cadre de la procédure de sauvegarde en 2016.

livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 mai 2024 ouvrant une procédure

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. La liquidation judiciaire de M.

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Ce dernier a amené à un redressement fiscal à hauteur de 180 000 €.

2024F00533 - 2528700003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/10/2025 JUGEMENT DE COMBLEMENT DU PASSIF ET D'INTERDICTION DE GERER Numéro de Procédure collective : 2019RJ237 La SAS QRS IMMO

livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 mai 2025 ouvrant une procédure

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

[O] [N] est redevable de plusieurs créances fiscales pour un montant total de 32 828 € soit 27 609 € de droits simples à laquelle il faut ajouter 5 219 € de pénalités et d'intérêts de retard et qu'il aurait

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

En décembre 2014, le groupe PLEIADE a subi un contrôle fiscal qui a remis en cause les sommes défiscalisées et les demanderesses ont eu un redressement fiscal d'un montant 1.407.304 Euros.

Civile, *Vu les pièces de procédure dénoncées en tête des présentes, * Déclarer recevable et bien fondée la procédure en intervention forcée diligentée à l'encontre de Maître [Q] [A], pris en sa qualité