a été délibéré conformément à la loi par : Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Maurice CHATEL, Jennifer CARNIEL, Juges Et prononcé,

Par jugement en date du 28 mars 2024, le Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. L'affaire a été réenrôlée pour l'audience du 11 juin 2024.

Après avoir entendu les observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale AF demande le prononcé de la résiliation du contrat de location conclu avec M.

JUGER la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes ; JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, en conséquence

Juges : M.

BOTTIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

L'article 11 « Résiliation » en son alinéa 1 des conditions générale des contrats de crédit-bail stipule que « Le Contrat peut être résilié par le Bailleur, sans formalités extrajudiciaires ou judiciaires

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 Octobre 2025 et délibérée le 25 Septembre 2025 par : Président : M.

, Juger que la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES est irrecevable et mal fondée à procéder à la résiliation unilatérale des relations contractuelles avec la SARL KIWI INTERACTIVE.

En synthèse, la société COM.PERFORMANCES demande au Tribunal de * Juger que la société COM.PERFORMANCES a rempli ses obligations d'information relatives au droit de rétractation ; * Juger que le point

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Bruno PETREL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO

Philippe AMESTOY, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 005964 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 8 octobre 2025 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame

la résiliation du contrat du 10/02/2023 signé entre la société CAR TRANSFER et la société INCOMM ; À titre infiniment subsidiaire : * Juger que l'article 17.3 du contrat du 10/02/2023 est inopposable

Il n'en reste pas moins que la résiliation même prononcée le 21 février 2024, n'était que la conséquence des loyers antérieurs de juillet 2023 à octobre 2023 demeurés impayés, qui devaient l'être dans

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Madame Sophie PONCET, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Édouard

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Anil KARA, Monsieur Yannick BACON, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

le jugement sera prononcé le 3 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 20 avril 2026.