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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c0441ecdc6046d47932a2b
27 janvier 2026
de 131 305,07 euros ont répondu favorablement à la proposition à 100 % sur 9 ans, * 11 créanciers représentant un montant de 15 732,37 euros bénéficient des dispositions de l'article L626-20 du code
6ème chambre
6a0c5a0bcdc6046d472fe8c3
13 mai 2026
A défaut de réponse à ses mises en demeure, PROFOG a saisi le tribunal des activités économiques de Nanterre afin d'obtenir la condamnation d'ENEDIS à lui régler l'indemnité contractuelle de 5%, soit 70
Chambre Procédures Collectives 3
69e60370cdc6046d47e345a7
21 janvier 2026
à la consultation Les réponses reçues par le Mandataire judiciaire sont les suivantes : […] Au regard des réponses données par les créanciers, les sommes à verser annuellement par SAS CULTURE IN au
AFFAIRES COURANTES
69b82d52cdc6046d47ded1aa
9 janvier 2025
Par conclusions en réponse, la SARL LES FERMETURES D'AUVERGNE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1347 et suivants
chambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
Sur ce, L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
JEUDI
6a04a39bcdc6046d479b04bb
7 mai 2026
En raison de la pandémie de COVID-19, la période de formation initialement prévue en juin 2021 était reportée et les salariés initialement prévus par la convention ne suivaient pas l'intégralité de la
MISE A DISPOSITION PC
69d9f1a6cdc6046d47dab3f1
11 avril 2025
Validité de l'offre La présente offre de reprise reste valable jusqu'au 21 avril 2025.
Référés
69e9b3bdcdc6046d4738655a
21 janvier 2025
* [T] MOTOR FRANCE ne répond pas. * [Q] AUTOMOBILES renvoi la responsabilité sur le vendeur, la société VS AUTOMOBILES, laquelle n'était pas partie à l'expertise amiable.
AFFAIRE COURANTE
69abc3facdc6046d47ce4550
2 avril 2025
légal en exercice, domicilié es-qualités audit siège, a pour activité la mise en œuvre de l'enseignement privé dans le domaine du cinéma, de la photographie et de l'audiovisuel, Dans le cadre de la refonte
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b129d2cdc6046d473fd2ef
du jugement est de 3 personnes, dont Monsieur [I], Président; 3° APUREMENT DU PASSIF Connaissance prise des informations communiquées par le mandataire judiciaire desquelles il résulte : Que les réponses
DELIBERE REFERE
69beda3dcdc6046d4775c1ae
12 janvier 2026
Disons que si l'expert devait se heurter à des difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission dans le délai imparti, il en fera rapport au juge chargé du contrôle qui pourra, si nécessaire
69b82a7ccdc6046d47de9b51
Aucune réponse n'a été donné à ce courrier, c'est dans ces conditions que, par actes d'huissier en date du 15 février 2023, la société civile d'exploitation agricole [Adresse 8] a fait assigner la SAS
69f77396cdc6046d47750388
véhicule de marque BMW modèle X6 D XDRIVE M-SPORT, immatriculée [Immatriculation 1], pour un prix de 112.900 € TTC, moyennant 48 échéances de loyer de 1.742,64 € TTC, étant précisé qu'un engagement de reprise
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8aefcdc6046d476f9278
7 juillet 2025
Cette demande vise à couvrir les coûts des réparations nécessaires pour remettre la remorque en état de marche.
Rendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
Sur l'absence de réactivité et de suivi de la SAS NOIISE : La SARL MA BONNE IMPRESSION a dénoncé à de multiples reprises l'absence de réactivité de la SAS NOIISE (soit absence de réponse soit réponse
Chambre 05
69f6188ecdc6046d47562fed
29 janvier 2025
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où l'acte de cession du fonds de M.
69e8dc19cdc6046d4723bb82
8 juillet 2025
Les signataires disposent de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour signer le Protocole Transactionnel au nom et pour le compte de chacune des Parties.
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
[X], reconnues par composition pénale. * Révocation de M. [X] justifiée par son comportement violent et son obstruction au fonctionnement de la société.
chambre 1-9
69d44e69cdc6046d4759c283
4 juillet 2025
[W] une somme près de deux fois moins élevée qu'au début des négociations, imposant une réponse de M. [W] avant minuit, alors même que M.
69a90b57cdc6046d478d6e66
Dans sa réponse du 3 septembre 2021, différentes solutions sont proposées par la société ETABLISSEMENTS LURO SARL pour remédier aux excès de poids en charge des véhicules et remorques.
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