Concernant le caractère abusif de la résiliation du contrat de location-vente : Sur le fond, la décision de la société PRO.PE.MA. de mettre fin au contrat et de procéder à l'enlèvement de la ligne d'emballage

La demande de SA [N] tend à voir : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 15 janvier 2026 des contrats de crédit-bail n° 311982BNO et 363533BNO conclus avec la société MGI Transports ;

Par courriel en date du 31 octobre 2024 la SASU SYMBIOS a contesté cette résiliation considérant que la MAAF n'était pas en mesure de justifier la rupture du contrat.

La société SB [O] met en évidence que le constat d'huissier produit par la société COGEDIM pour justifier la résiliation décrit également de nombreuses prestations non terminées par d'autres entreprises

* Article 11 alinéa k : « qu'il résilie ou non le contrat, le Bailleur peut également demander au locataire défaillant une indemnité de retard de paiement égale à 10% des sommes échues impayées ».

Faute de régularisation, la société COFICA [O] expose avoir été contrainte de se prévaloir de ladite clause de résiliation anticipée prévue au contrat.

pour : * Résilier le contrat de licence en application de l'article 16.1 des conditions générales de ventes qui stipule : « Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le cessionnaire, sans

du contrat prévoit qu'en présence de plusieurs contrats, la résiliation d'un seul contrat emporte la résiliation de tous les contrats, « En conséquence, « JUGER que la résiliation notifiée le 24 février

[T] [C] exerçant sous le nom commercial 2R GESTION soutient que : Sur la rupture abusive du contrat du 23 juin 2019 * La société ENSIO a non seulement fait preuve de la plus totale déloyauté à l'égard

a donc contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle ; qu'il convient donc de constater que le contrat de location d'une licence d'exploitation de site internet du 16 juin

la résiliation des contrats de location EZ0849600 et FO5468600 à la date du 13 janvier 2025.

du contrat avec la société [Y] TELECOM (facture du 9 octobre 2020, pièce n° 7) ; * 1 918,46 euros de frais de résiliation du contrat avec la société SIEMENS ( e-mail du 26 novembre 2020 de la société

Sur la résiliation du contrat L'article 12.2 des conditions générales du contrat de location stipulent que « Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur par simple notification

La société MCI exerce sous le nom commercial « COURSES@DOM » et réalise des prestations pour le compte du groupe AUCHAN dans le cadre de deux contrats : * « Contrat cadre Prestation de services », dénommé

obligation de loyauté et de bonne foi contractuelle dans la résiliation du contrat de franchise du 8 décembre 2021 ; Juger que la résiliation du contrat de franchise par la société Maisons Pierre est

L'article 1190 du Code civil dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».

Les conditions générales de vente du bon de commande stipulent en leur article 18-Résiliation que : « Le contrat pourra être résilié par l'une des parties en cas de manquement par l'autre partie à l'une

du contrat de location ; A titre subsidiaire * prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location ; En conséquence, * condamner la société SHBR à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme

générales la résiliation d'un contrat entrainait la résiliation des autres contrats en cours.

Ce courrier étant demeuré sans effet la résiliation de plein droit du contrat de location est intervenue le 17 février 2025.