Le jour même, la SARL OTECA a établi sa facture FA2212072 d'un montant de 3.612€ correspondant au devis du 13 décembre 2022 avec une échéance de paiement au jour de la livraison tel que prévu dans ses

CONDAMNER la société MAUNIER 1986 au paiement d'une somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La partie demanderesse sollicite également le paiement d'une somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.

à échéance.

Page : 5 Affaire : 2025F00209 En cas de refus exprès d'agrément du nouveau dirigeant dans le délai précité, le Contrat pourra être résilié par le Franchiseur suivant les conditions et modalités exprimées

du principal, des intérêts et le cas échéant les pénalités et intérêts de retard pour une durée de 72 mois.

Le 29 janvier 2023, la société SA LBSMA FOUNDRY a passé un premier ordre de commande auprès de la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM relatif à la fourniture de têtes d'usinage.

Article 7.3 en cas de paiement tardif d'une échéance d'amortissement de capital et des intérêts attachés, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, la société devra régler aux porteurs

Ayant par ailleurs satisfait à son obligation contractuelle en réalisant les quatre formations objets du litige, elle en réclame le paiement en contrepartie.

La société [K] a contesté certaines prestations et refusé de payer ces factures.

Toutefois comme le Commissaire au plan l'avait signalé dans son dernier rapport (juillet 2025) relatif au paiement de cette première échéance, « la situation financière de l'entreprise est préoccupante

paiement par la société FP COTE BASSIN réalisé le 15 mai 2025.

immédiat des créances de l'article L 626-20 du Code de Commerce, * paiement immédiat du superprivilège, * paiement du passif à 100% sur 4 ans par échéances constantes, * poursuite des contrats de location

sur vingt-quatre échéances mensuelles identiques pour le paiement de l'indemnité telle que retenue par le tribunal ; Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et

contrats en cours: poursuite conformément aux termes contractuels Contrats de prêts repris, à l'exception du PGE, à compter du jugement arrêtant le plan, conformément aux termes contractuels, les échéances

de l'avance du PSPC Hermes de 27 mois, soit une première échéance de remboursement de l'avance en septembre 2023.Ce report permettra d'étudier notre demande de constat d'échec après le reversement total

Mme, [F], [B] Date de prononcé après prolongation du 09 Juillet 2025 délibéré (1) : Président signataire : Mme Aurélie ROUSSEAUX Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

d'un loyer » à son échéance.

Aux termes dudit acte, Monsieur [O] [E] président de LAEM17 se porte caution personnelle et solidaire de ladite société pour garantir au CIC le paiement ou le remboursement de toutes sommes que le cautionné

STN n'a pas honoré le paiement de cette même prime à ses salariés.