LES MOYENS DES PARTIES : La société JALIS soutient que : * L'obligation principale de la société PDT résidait dans le paiement des échéances mensuelles d'un montant de 270 euros TTC * La défaillance

MOTIFS DE LA DECISION En raison de l'absence du défendeur à l'audience, la présente décision sera réputée contradictoire.

[P] [B] n'avait pas connaissance des griefs retenus ne saurait être retenu dans la mesure où c'est lui-même qui a pris l'initiative et expliqué les raisons de son retrait.

L'article 1353 du code civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'absence de facture d'exécution ne remet pas en cause la réalité du préjudice ni le droit à subrogation.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

de son obligation.

La conformité contractuelle doit donc aussi s'apprécier selon le respect des règles de l'art. » La société PIGEON BRETAGNE SUD était donc tenue d'une obligation de résultat dans l'exécution de ses travaux

juillet 2021, un huissier est intervenu au sein de l'hôtel de la société [Etablissement 1] afin de constater le niveau sonore élevé de la musique émanant de l'établissement « [Etablissement 6] », En raison

Sur la demande de la société CABINET [C] d'écarter l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit.

ATTENDU qu'il échet de rejeter toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.

Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y aura pas lieu de l'écarter.

de l'indu en raison alternativement de la prescription, du défaut de qualité à défendre et d'absence d'erreur.

Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

Si la société ORKA ne prétend pas à la gratuité des véhicules, elle fait valoir que pendant l'exécution du contrat, et en violation de celui-ci, l'obligation de détailler et de justifier mensuellement

Cette demande sera rejetée.

Le moyen tiré de la prescription sera rejeté. Sur l'existence et le montant de la créance Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les conventions passées en avril 2011 étant conclues intuitu personae, l'information d'une substitution dans l'exécution d'un traité de fusion ne saurait tenir lieu de notification ni dispenser de l'obligation

du plan et du mandataire judiciaire en ce qui concerne l'obligation de provisionner les créances contestées, Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

Elles concluent en conséquence à l'absence de faute, de défaut de conformité ou de manquement à leurs obligations, et sollicitent le rejet des demandes.