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7 851 résultats pour « requête du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69f4428fcdc6046d472e8267

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44632cdc6046d472ec8f1

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS S.V.R Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 922941042 / N° de Gestion : 2023 B 701 Représentant Légal : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4466fcdc6046d472ecd02

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR EURL CM BT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 904999554 / N° de Gestion : 2023 B 2750 Représentant Légal : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4aa47cdc6046d473627bc

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS MNS TP Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 922136015 / N° de Gestion : 2022 B 13962 Représentant Légal : Mme

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4cea1cdc6046d47393dc1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS ELIACO S.A.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d486adcdc6046d475d8e5b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DU MINISTERE PUBLIC SAS à associé unique ASAY-BAT, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 822 330 932).

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d486d6cdc6046d475d90b3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DU MINISTERE PUBLIC La SARL DECO DESIGN, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 751 668 039).

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d486fecdc6046d475d9334

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

. : P202502430 Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SARL EMO, société à responsabilité limitée,

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44331cdc6046d472e8cc4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SARL [Adresse 2] Activité Nettoyage industriel et mécanisé de tous type de locaux, gestion de

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4ca43cdc6046d4738da9f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS CITY CAR [Adresse 2] Activité exploitation de véhicules de transport

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4ca9acdc6046d4738e5c2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS F.B TEXTILE [Adresse 2] Activité achat vente de prêt à porter en gros

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4cb56cdc6046d4738f1bd

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5658cdc6046d47ac08fe

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le tribunal fixe, provisoirement, la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025, date de la requête du ministère public.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc56eecdc6046d47ac12f6

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le tribunal fixe, provisoirement, la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025, date de la requête du ministère public.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5747cdc6046d47ac18b7

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le tribunal fixe, provisoirement, la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025, date de la requête du ministère public.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5772cdc6046d47ac1bb2

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le tribunal fixe, provisoirement, la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025, date de la requête du ministère public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le Ministère Public a transmis au Tribunal, lors de l'audience, une requête en ce sens.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c3b4cdc6046d47bff323

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur requête du ministère public * que la SAS LA SOLAIRE DE FRANCE n'était

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbcfc9cdc6046d479ecd7a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbabfcdc6046d4760164a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ladite convocation était accompagnée d'une copie de la requête. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience à la diligence du greffier.

Source officielle

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