Concernant l'indemnité forfaitaire de 6 % en regard de la déchéance du terme, VITA LIBERTE REVEL relève qu'aucune clause contractuelle ne la prévoit.

Sur les dommages et intérêts pour inexécutions contractuelles dus par Asenium à HAM Sur les frais d'une personne additionnelle d'accompagnement d'Asenium Le tribunal relève que les dispositions contractuelles

cette qualité audit siège ; Défenderesse au principal, Demanderesse à l'appel en cause, défaillante faute de comparaître ni personne pour elle, 2° - La SELARL [K], Société d'exercice libéral à responsabilité

La SA LE CREDIT LYONNAIS a mis dans la cause Madame [E] [A] en garantie de ses éventuelles condamnations en se fondant sur la responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle.

Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la SAS OC, à soutenir que : Vu les articles 1241 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, La responsabilité civile

de 4,80 % à compter dudit décompte ; * 2 000 € (montant minimum prévu contractuellement) au titre de l'indemnité contractuelle de 7 % concernant le prêt professionnel n° [Numéro identifiant 1] ; Condamner

Responsabilité contractuelle (art. 1231-1 C. civ.) : Demander la réparation du préjudice causé par l'inexécution via des dommages et intérêts.

DECO, PITANCE METAL [E] VITRUVE ENERGIE ILE DE FRANCE, [J], en sa qualité d'assureur de responsabilité des Sociétés [T] et CAETANO COAT1NG, CAMBTP, L'AUXILIAIRE, ABEILLE IARD & SANTE, GAN ASSURANCES,

La société [F] [B], deuxième défenderesse, fait valoir qu'en tant que sous-traitante de la société EGTP, elle n'a aucun lien contractuel avec la société L'HARMONIE [Z], et que sa responsabilité extracontractuelle

Pour l'ensemble des sinistres, des expertises sont réalisées par la société SARETEC, qui retient la responsabilité de [U], titulaire du lot charpente couverture.

Sur la responsabilité de Monsieur [U] [W] : JUGER que Monsieur [U] [W] a manqué à ses obligations contractuelles de paiement en sa qualité de débiteur solidaire du franchisé au titre du contrat de franchise

des préjudices subis par toutes les parties, * Fournir tous les éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction compétente éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités

de : * 19 600 € correspondant à la valeur de remplacement du véhicule ; * 4 548 € correspondant à la facture de gardiennage ; * 2 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité

compris ceux consécutifs à la migration vers un autre hébergeur ; Condamner la société [L] à payer à la société [L] [W], à titre de provision, une somme de 359 976,45 euros au titre de l'indemnité contractuelle

D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES la somme de 101.366, 21 euros au titre de son engagement de caution du prêt PCM N°3 15746E, selon décompte arrêté au 15 mai 2024 outre intérêts au taux contractuel

La société HISCOX est l'assureur responsabilité civile d'ALSP. SOLEIA a fait construire en qualité de maître d'ouvrage une centrale photovoltaïque à [Localité 1] (33 [Localité 2]).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01716 Société à responsabilité de droit italien [W] TRADE SRL in liquidazione giudiziale C/ SAS INITIATIVES DECORATION

dont le siège social est sis 344 avenue Jean Guiton 17000 LA ROCHELLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, La société LE GOUT DU BLANC, société à responsabilité

contractuelle de CMSE SAS est engagée eu égard aux manquements contractuels dont elle s'est rendue coupable ; CONDAMNER CMSE SAS à régler à [J] SAS la somme de 16.079,95 euros à titre de dommages et

solution livrée ne permet pas d'atteindre les objectifs attendus et remettant en cause la conformité et la fonctionnalité de celle-ci, ainsi que le respect par la société [D] [W] de ses obligations contractuelles