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En support de leur plainte pour mal de dos soi-disant attribué à la non-conformité du matelas acheté, M.

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS TECHNIQUES RENOVATIONS PISCINES SERVICES [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e)

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PROCÉDURE Par acte délivré le 13 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS M2K Renov, immatriculée

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2024, la SAS EV MMC France arguant d'un motif légitime a sollicité de Monsieur le Président une mesure d'instruction in futurum sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile à l'encontre

Monsieur [Q] [N] est le président de la SAS D2G HOLDING.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 19 mars 2026, Monsieur [N] [T] a assigné en référé la SAS AUTO VAN.