N° RG : 2025P02258 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [K] [N] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR : SAS SG2H Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013516 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 29/01/2026 Demandeur (s) : SORECO (SAS), [Adresse 1] 1 34000, [Adresse 2] N° SIREN

MINUTE N0 /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 16/01/2026 rendue par mise à disposition au greffe DEMANDEUR

] et par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 3] DEFENDEUR M.

Madame [Q] [M] pour l'URSSAF - ЕТ - SARL PICALES [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDERESSE - représentée par dirigeant de droit Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA ORDONNANCE DU 07/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R5 Ordonnance de référés Demandeur (s) : [P] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s)

Aussi, la défenderesse demande au tribunal de faire usage de son pouvoir modérateur de la clause pénale en la cantonnant à la somme de 3000 euros au regard du cout du site à hauteur de 16.080,34 euros,

Par devant Nous, M Dominique DALESME, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1] EVRY, assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n°ENTRE- la société CBI2024R7025 [Adresse 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître Brice MULLER - SELARL

juin 2025, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR

Copie exécutoire : VANOVERSCHELDE BENJAMIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

: SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [R], en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [Z] [W] [Adresse 1], 522287689 DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : Monsieur [W] [Z] [Adresse 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 2 AVRIL 2026 ROLE : 2025F00031 ENTRE : La SAS ETABLISSEMENTS [Z] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 776643793 Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse

social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [G] [C], selon pouvoir

et le dossier déposés à l'audience du 01/09/2025, Vu pour le défendeur à l'injonction de payer, demandeur à l'opposition, [W] [E] : l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée le 27/12/2024

] – [N], Commissaires de justice associés à VANNES, en date du 5 mars 2021, en ce qui concerne la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE et d'un acte d'attestation de transmission de demande de signification

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SARL SIBAT Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] N° Registre du Commerce 9301 : 900808668 / N° de Gestion : 2021 B 7349 Représentant Légal : M

Les défenderesses ne démontrent pas pouvoir déroger à cette obligation, soulevant diverses contestations telles qu'une erreur sur la désignation d'une partie défenderesse, la prescription de l'action et

2025R00025 - 2528000038/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA ORDONNANCE DU 07/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Ordonnance de référés Demandeur (s) : [I] [A] [M]