C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.

Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser 8,33 unités de compte par kilogramme du poids brut manquant. ».

Il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

le Tribunal composé de : qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur Guillaume VEZIN JUGEMENT: CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par acte sous

-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; CONDAMNER la société CHÂTEAU LOUISE & LOUIS à payer à la SASU la somme de 11 024,80 euros

La société NET TRANSPORT SRL demande l'indemnisation des dommages subis. C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

De plus, et comme en attestent les courriers et mails échangés, versés aux débats, la société FRANCEMETAL était parfaitement informée des conséquences préjudiciables que tout retard pouvait générer.

L'affaire inscrite sous le numéro RG 2025/9322, venue à l'audience du 18 mars 2025 devant le Tribunal de céans, a fait l'objet d'un retrait du rôle pour cause d'interruption de l'instance, dans l'attente

Le coût définitif de la location est calculé à la restitution du véhicule, restitution devant s'effectuée avec le même niveau de carburant qu'au départ.

Pour étayer sa position, elle verse aux débats l'attestation du professeur émérite [D] [W], concluant à l'absence de validité scientifique des essais et à l'inexploitabilité des résultats, ainsi que celle

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et du délibéré : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Madame Peggy LERATE Madame Séverine COGE-KLEIN Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 16 mars

à l'audience publique du 4 mars 2025, devant M.

EFIPURE [Adresse 1][Adresse 2] * Représentant(s) : Maître [U] * Défendeur(s) : La SARL ESSENTIALIS C/o Nodelys [Adresse 3] [Localité 1] * Représentant(s) : Maître [L] Composition du tribunal lors des débats

MONTAUBAN JUGEMENT REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 03/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000134 2026000046 [Localité 1] Dossier : PC/08772 Ainsi composé lors des débats

le Tribunal de commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

aux débats.

A l'appui de ses demandes M [H] [T] verse aux débats 26 pièces.

Attendu que ce défaut de comptabilité, imputable à Monsieur et Madame [K] est une faute de gestion grave.