LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

en principal, intérêts, dommages et intérêts, article 700 du code de procédure civile, frais et dépens ; CONDAMNER in solidum ou l'une à défaut de l'autre les sociétés TOKIO MARINE EUROPE, BORGONHA TRANS

avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance.

pour résistance abusive, * condamner Solobby au règlement d'intérêts de retard sur la somme principale à compter du 14 juin 2023, date de la première mise en demeure, * condamner Solobby à lui régler

L'article 1229 du code civil dispose que : « la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.

au titre des cotisations avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2024 et de 397,43 euros au titre des majorations de retard.

l'encontre de la SARL ELECTRICITE CLIMATISATION RESEAU RHONALPIN (ECCR), Vu le dossier de plaidoirie déposé, lors de l'audience, par le conseil de la SAS SULPICE, Il est renvoyé pour l'exposé des moyens

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner solidairement la société, [T], [B] et Monsieur, [R], [I] aux entiers dépens Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens

Par ordonnance N° 2024I01752 en date du 13 mai 2024 le Tribunal de commerce de Bobigny a condamné la société GECI à payer la somme en principal de 13 939,71 € outre intérêts au taux de 10%, 2 090,96 €

Décision contradictoire et en premier ressort.

[P] en sa qualité de co-emprunteur à payer à Mercedes FS la somme en principal de 18 945,18 € outre intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2018 (date du premier incident de paiement) conformément

En conséquence, * débouter la société OISSEL TRANSPORTS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * renvoyer la société OISSEL TRANSPORTS à mieux se pourvoir.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Noël HURET, juge M. Michel PAYAN, juge Prononcée publiquement par M.

* EN CONSEQUENCE : * Condamner L'USINE BOULOGNE à payer à INITIAL la somme en principal de 8 147,05 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

à agir, A TITRE PRINCIPAL.

siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, partie demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer, représentée le jour de l'audience par Monsieur Cédric LALONDRE selon pouvoir

L'article 1342-2 du code civil précise que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » En fait :

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu de la nature et du montant des demandes en principal.

en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation, majorée des intérêts au taux contractuel calculé selon l'intérêt légal + 10 points de pourcentage avec anatocisme, et se décomposant comme

LES MOYENS DES PARTIES Le tribunal résumera comme suit les principaux moyens des parties.