AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
16 avril 2026
civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure
Source officiellePage 25 sur 109
8ème chambre
69f12f44cdc6046d47e54d9a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 823599568 et exploite un fonds de commerce de transports publics routiers de marchandises
Source officielle