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2 176 résultats pour « 4 du code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

Source officielle

Page 25 sur 109

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TCOM

8ème chambre

69f12f44cdc6046d47e54d9a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 823599568 et exploite un fonds de commerce de transports publics routiers de marchandises

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d48dcdc6046d477f8027

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

à 6 mois conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c68a43cdc6046d472b8718

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Prestations de services auprès des professionnels du transport.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0d7073cdc6046d4748e103

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

publics routiers de marchandises, location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises RCS [Localité 2] 448 495 473 (2003 B 573) Attendu qu'une requête en conversion

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d5bc04cdc6046d477791fb

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

notifiée comme celle-ci.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3b8f8cdc6046d47e2e1d5

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025003403 JUGEMENT DU 13 octobre 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA Sté L'AGENCE DU TRANSPORT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69debf28cdc6046d474082b8

Commerce

28 novembre 2025

28 novembre 2025

LES FAITS La banque Société Générale a conclu quatre contrats de crédits professionnels avec la société Epsilon Global Transport, entreprise de transports, entre octobre 2019 et avril 2020.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41fddcdc6046d47bddd1e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

* SAS RENT A CAR [Adresse 1], RCS 310591649 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GARRY Jean-Michel - SELARL CABINET GARRY & ASSOCIES - [Adresse 2] – [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * SASU HNT TRANSPORTS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deda82cdc6046d47425ae5

Commerce

4 juin 2025

4 juin 2025

A l'audience du 4 juin 2025, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la radiation de l'affaire en vertu de l'article 381 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0b365cdc6046d473597ec

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le déménagement, le transport industriel, la vente de véhicules poids lourds.

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TCOM

7ème chambre

69e97c2bcdc6046d4733d199

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU SIM-TRANSPORTS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [C] [N], juge-commissaire, SCP

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eaab7acdc6046d4750cc75

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL YANOS TRANSPORT conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a875e1cdc6046d478321f4

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procèsverbal de recherches infructueuses.

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TCOM

Chambre 09

69f3ded2cdc6046d47261cc3

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[I] prise en la personne de Me [U] [B] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3669acdc6046d4714e429

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[C] (SAS) - [Adresse 1] comparant Vu le rapport déposé par SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [U], ès qualité de liquidateur de TRANSPORT [C] (SAS), Vu notre jugement de liquidation

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TCOM

Trib. de Commerce

69af0e6fcdc6046d47104018

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

2025F466 Procédure 2025RJ0140 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f42950cdc6046d472bc053

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

.

69df6797cdc6046d474fa108

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du Code de procédure civile, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69efb26fcdc6046d47c1af63

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 920376068 et exploite un fonds de commerce de: Vtc, transports de personnes L'exploitation

Source officielle