* S'agissant du contrôle des investissements étrangers, une demande auprès de l'administration fiscale en France et également à titre préventif en Allemagne.

Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) Société GOTHAER ALLGEMAINE [X] AG, société de droit étranger Dont le siège social est [Localité 1] (Allemagne

Copie exécutoire : ALTMANN Karine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT

pièces produites, A tire principal, DIRE ET JUGER que la relation commerciale existait et existe encore entre la société LOUIS ARMAND INDUSTRIE SAS et la société [V] SE & Co KG, sise à [Localité 3] (Allemagne

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH Immatriculée sous le numéro 451 618 904, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Thierry LANGE, Avocat

[V] [E] [W], né le [Date naissance 1] 1980 à Mainz (Allemagne), à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 8 novembre 2023.

Les cosses sont livrées en rouleau chez les clients de Stocko Allemagne tels Dräxlmaier ou Leoni, qui les assemblent aux câbles par une opération de sertissage puis de brasage.

L'ordonnance a été régulièrement signifiée à la société AXA France IARD le 20 juillet 2023 par la SCP ABRAHMI-BLANCHET- ALLEMAND, commissaires de justice associés à Clamart, par remise à personne morale

La société Moba France, est une filiale du groupe allemand Moba Mobile Automation Aktiengesellschaft, fabricant d'appareils permettant de contrôler les machines de chantiers, en particulier concernant

Marseille n°502 722 861 (Maître PALACCI Renaud, de la SELARL AVOCATS JURISCONSEIL, Avocat au barreau de Marseille) […] La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG Société de droit Allemand

De surcroit, Monsieur [U] [R] a échangé avec une société allemande [7] en se présentant comme développeur de la société [8], a expliqué les activités de la société [2] et a proposé ses services personnels

AMSALLEM JONATH FLAICHER & ASSOCIES – TAYLOR WESSSING - Mes [U] [W] [O] et [V] [Z] [Adresse 8] SASU BOUYGUES ENERGIES & SERVICES [Adresse 9] non comparant SDE MSIG INSURANCE EUROPE AG [Adresse 10] -ALLEMAGNE

de Paris n° B 794 076 190 2) SARL SCHWITZKE CmbH, dont le siège social est Tussmannstrasse 70, D 404077 2) SARL SCHWITZKE GmbH, dont le siège social est Tussmannstrasse 70, D-404077, Düsseldorf, ALLEMAGNE

BIRONNEAU, avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Valentin VAUGE Avocat [Adresse 2] – ET – La SARL de droit russe ACCENTIS LOGISTICS, ayant son siège social chez Mme [H] [E], [Adresse 3], Allemagne

dont le siège social est [Adresse 2], ETATS-UNIS 3) Société de droit Irlandais CARRAIG INSURANCE DAC (intervenant volontaire), dont le siège social est [Adresse 3] (Irlande) 4) Société de droit allemand

dont le siège social est 50, [Adresse 2], ETATS-UNIS 3) Société de droit Irlandais CARRAIG INSURANCE DAC (intervenant volontaire), dont le siège social est [Adresse 3] (Irlande) 4) Société de droit allemand

la personne de Maître [C] [Z] en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL P2G en la personne de Maître [W] [M] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec une mission de surveillance, la SELARL Allemand

personne de Maître [A] [N], en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL BCM prise en la personne de Maître [J] [E] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, * La SCP ALLEMAND

[H] [I], demeurant 19 rue Maurice Alexander 77220 Tournan en Brie 4) M.

plus qu'alors que la société SPIRIT avait un rdv pris le 11 juillet 2024 pour repasser devant l'UTAC, elle a appris que la société [Localité 1] PRESTIGE CARS avait fait immatriculer le véhicule en Allemagne