, faire tous rapports et diligences en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

, faire tous rapports et diligences en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

exécution, faire tous rapports et diligences en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Que l'entreprise déclare ne pas employer de salarié et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 0,00 euros ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de

Condamner la SARL PROTEC HOLDING à payer au CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue de débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus

- [S] [I] - SYLVIE DUVAL représentée par maître [I], mandataire judiciaire, ATTENDU que le débiteur ne s'est pas présenté ; ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal

du Code civil, Vu les articles 132, 133 et 142 du Code de procédure civile, Vu le contrat de régie publicitaire, Dire Maître [Z] ès qualité de liquidateur de la société BLUE MEDIA, et Monsieur [O] recevables

des intérêts échus * la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * aux entiers dépens d'instance.

Désigne Me [T] [B], [Adresse 4] [Localité 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 414 665,00 euros. * le passif s'élève à 209 772,98 euros dont 138 509,74 euros exigibles.

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 décembre

[Z] [I], en qualité de Juge-Commissaire Me [O] [F], en qualité d'administrateur judiciaire ; La SCP ANGEL [K] DUVAL en la personne de Me [B] [K], en qualité de mandataire judiciaire.

délibéré, Par jugement en date du 16 octobre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code