CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

582 résultats pour « Article 129-1 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f0883fcdc6046d47d26824

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code

Source officielle

Page 25 sur 30

← PrécédentSuivant →
TCOM

chambre 1-11

69cff5c0cdc6046d4700ff8e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-6 du code civil, la gérante de S.K.M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18ef5cdc6046d474c2d4a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e233d2cdc6046d47920b1f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la disproportion de l'engagement de caution L'article L.332-1 du Code de la consommation, en vigueur du 1 er /07/2016 au 1 er /01/2022, disposait : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69ab9e9dcdc6046d47cade50

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

46, 835 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219 et 1221 du Code Civil, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49aabcdc6046d472de975

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elles invoquent l'article L.121-12 du Code des Assurances selon lequel "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c3022acdc6046d47d1b795

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A444-32 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b184cdc6046d474e2c41

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3405cdc6046d47b26dbb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 711-1 du Code de la consommation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b122cdc6046d474e25d2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 711-1 du Code de la consommation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef31b3cdc6046d47b22e7e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 711-1 du Code de la consommation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef048cdc6046d4721dd41

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef078cdc6046d4721e070

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La SASU [Z] Food soutient que le contrat la liant à la SAS Cap Bourbon est un contrat de dépôt, défini par l'article 1915 du code civil comme un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a6c5cdc6046d479a22cb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e404cdc6046d47cb1948

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 123-14, alinéa 1 du code de commerce).

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d36f61cdc6046d4747bd7b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la preuve des faits : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3d21cdc6046d475cb4df

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

aux prescriptions de l'article L.620-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1e8bccdc6046d472af6d1

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f9bfcdc6046d47f90dcb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

1219, 1231-1 et 2286 du code civil, Vu les pièces.

Source officielle