Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande

Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».

; * Condamner Métro à payer à Mme [Q] 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Métro.

Par jugement en date du 19 FÉVRIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Désignant : [Adresse 3] SELARL

Le 23 décembre 2024, Me [Q] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

A l'audience du 3 mars 2026, la société PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH demande au tribunal de : Vu l'article 1355 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 octobre 2023, Vu l'arrêt

3] Comparant tous les deux par Maître Florence PUJOL Copies aux conseils des parties Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu pour le demandeur, la SARLU TERRE'HAPPY

ASSURE TEAM SECURITE DEMANDEUR SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [X] [C] - SAS PROVIDENCIALE [Adresse 1] Me Philippe MILLET Selarl ABM et Associés [Adresse 2] Valentine ALBECKER " [Adresse 3]

De son côté, la société GROUPEMENT D'ARTISANS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1162 du Code civil dans sa version antérieure à 2016, Vu les pièces versées aux débats, REJETANT toutes les autres demandes ; PRONONCE la disjonction des 2 affaires

Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la SAS [C] [K] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 389 324 468, a

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait. Article 7 Droit à indemnisation 1.

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, la SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE demande : Vu les articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu les articles

Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 5 décembre 2024, [Localité 1] PANORAMA demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, les articles 1231 et suivants du code civil, l'article

Sur la disproportion de l'engagement de caution L'article L.332-1 du Code de la consommation, en vigueur du 1 er /07/2016 au 1 er /01/2022, disposait : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir

Article 7 Droit à indemnisation 1.Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres

IV – MOTIFS DU JUGEMENT 1) Sur le manquement de l'entreprise ALVES à ses obligations légales et contractuelles : Vu l'article 9 du Code de Procédure civile :« Il incombe à chaque partie de prouver conformément