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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
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10 avril 2026
L'ambiance quotidienne est au beau fixe. Le Juge commissaire a par écrit émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
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15 janvier 2025
Dirigeante : Madame [M] [Z] Comparution : Madame [M] [Z] accompagnée de Monsieur [E] [X], son beau frère Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame
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16 juillet 2025
797 553 948 Activité : travaux de platrerie peinture, en intérieur et extérieur, pose de plaques de platre Dirigeant : Monsieur [Z] [C] Comparution : Monsieur [Z] [C], en personne accompagné de son beau-frère
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
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1 juillet 2025
LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/07/2025 PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION : Sàrl [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Madame Béatrice
DELIBERE JUGEMENTS PCL
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16 octobre 2025
Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.
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15 janvier 2026
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Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Hervé COPPIN, président de chambre, monsieur Samuel THOUROUDE et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Béatrice MAFIOLY- BINNIÉ, greffier associé
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R E F E R E
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22 octobre 2025
Localité 3] Inscrite sous le n°980 389 100 au R.C.S. de, [Localité 2] Non comparante DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 2025 JUGE DES REFERE S : Monsieur Gérard BOUZAT GREFFIER : Maître Béatrice
chambre 1-2
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8 juillet 2025
[Adresse 2] - RCS de Bobigny 818 499 824 Partie défenderesse : représentée Monsieur [W] [S], gérant APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SARL LAKSHAN, au capital de 2.000 euros, est un salon de beauté
Référés
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1 avril 2025
EXPOSE DES FAITS Mme [V] [D]- excerçant sous le nom commercial : « SYNONYME DE BEAUTE BY ARLYS » a signé avec la société INFIBAIL un contrat de location n°39-0027 en date du 10 janvier 2024 pour la location
5ème chambre
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Nanterre sous le numéro 480 821 503, a conclu un contrat de location avec Madame [D] [J], immatriculée au registre du commerce de Toulouse sous le numéro 840 127 757, exploitant l'enseigne SINA CONCEPT BEAUTE
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7 mai 2026
[E] MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Mme Verlaine RENOU, magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte
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Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Mme Verlaine RENOU, magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu
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2 avril 2026
Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.
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Martial TROUX assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 16 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure
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le 30 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Samuel THOUROUDE JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD JUGE : monsieur Bruno MILORD assistés de maître Béatrice
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Martial TROUX assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 18 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure
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