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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7d599cdc6046d477f92b5
29 avril 2026
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
69f7d5b7cdc6046d477f94dc
69f7de88cdc6046d47802bbf
69fc9585cdc6046d47ecda24
6 mai 2026
Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69fc9650cdc6046d47eceab0
69fc9664cdc6046d47ecec4e
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
impayés, conformément à l'échéancier des loyers (12 x 40,00 € = 480,00 €) et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ; 6.494,40 € au titre des 24 loyers mensuels TTC restant à échoir (24 x 246,00
Chambre 02 (chargement)
69e9de57cdc6046d473bc26c
21 avril 2026
de Maître [T], Avocat au Barreau des Deux-Sèvres, et y demeurant [Adresse 2], C/ DEFENDERESSE [K] [D] [V], [Adresse 3], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69eb684ecdc6046d47609f13
20 avril 2026
convoqués à l'audience : URSSAF BOURGOGNE représenté par Madame [M] [B] Monsieur [L] [N] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de SAS à associé unique AUX GRILL (défaut) Magistrats présents lors
4ème chambre A
6a0f4001cdc6046d4776a3f2
MELUN Audience en Chambre du Conseil du 20 avril 2026 Références : 2026P00219 Date d'enrôlement : 19 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi
6a111276cdc6046d47a30890
18 mai 2026
6a0f894dcdc6046d47801e78
RCS B 907719769 (2021B00469) Président : Monsieur [U] [J] [Adresse 3] Ont été convoqués à l'audience : URSSAF BOURGOGNE représentée par Madame [L] [P] Monsieur [U] [J] (défaut) Magistrats présents lors
6a049461cdc6046d479a0114
7 mai 2026
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il convient de laisser ceux-ci à la charge de CASA LOC SARL ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb49fbcdc6046d475dbdde
22 avril 2026
Convoqué pour l'audience du 22 Avril 2026, il a comparu en Chambre du Conseil assisté par Maître DERU Avocat au barreau de RENNES ainsi que Monsieur DE CLERCQ Gautier délégué du personnel élu Le Tribunal lors
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
6a10e03fcdc6046d479fe57e
19 mai 2026
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE La SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [V], agissant en qualité de Liquidateur de la SARL LT35 Composition du Tribunal lors
69f7b747cdc6046d477d3175
9 avril 2026
69f7dee1cdc6046d4780313d
69fc95e3cdc6046d47ece11c
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
69fc9636cdc6046d47ece886
69fdd260cdc6046d4709e650
Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation pour permettre la circularisation du plan.
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