AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
6 mai 2026
Il invoque également le montant des cotisations de la CGSS qui démontrerait que la société ne disposait pas du personnel nécessaire pour la réalisation des chantiers.
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CHAMBRE DU CONSEIL
69f47783cdc6046d473230a8
29 avril 2026
29 avril 2026
. : 2026001233 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences
Source officielle