François Chatin, Arnaud de Contades et Frédéric Mériot. Délibéré le 27 décembre 2024 par les mêmes juges.

* Annuités 3 à 6 20% chacune Garanties à l'appui du plan * Incessibilité des parts sociales pendant la durée du plan

Sarhan CHAARI M. Yves PRIGENT Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. Le Procureur de la République M.

En conséquence, le tribunal prononcera la nullité des deux virements de 3.000 Euros chacun effectués par la société 2MG DISTRIBUTION au bénéfice de Monsieur [A] [K] le 15 septembre 2023, sur le fondement

Les gérants de la société KOFFA SARL, Madame [Y] [S] et Monsieur [N] [B], se portent cautions solidaires, dans la limite de 126.750,00 € chacun, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas

Le 27 juillet 2021, pour chacun des 3 prêts, [S] notifie [A], par courrier LRAR avisé et non réclamé, l'exigibilité anticipée et la met en demeure de rembourser l'intégralité des sommes dues.

de l'associé majoritaire ; Condamner in solidum madame [N] [Y] Epouse [V] et la société ABC Accueil Taxis à payer à madame [U] [S] et à madame [G] [S] la somme de 50.000 € de dommages et intérêts chacune

pour l'accomplissement des formalités douanières, f) Le surcoût de 203.292 euros H.T. résultant de la prétendue absence de fourniture d'éléments indispensables à la construction des éoliennes : les châssis

désistement d'instance et d'action, * PRONONCER en conséquence l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal des Affaires Economiques de Paris sous le numéro RG 2025002685 ; * JUGER que chacune

que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 5 août 2024, ORDONNER la capitalisation des intérêts, CONDAMNER la société [D] GROUP à verser à la société [B] [X] et Monsieur [H] [B] chacun

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 RG 2025003530 ENTRE : SAS CODERGO, dont le siège social est 1B, chemin

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous dirons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et les dépens.

Dit que chacune des parties concernées par le désistement d'instance et d'action partiel conservera la charge de ses frais et de ses dépens et que l'ensemble des dépens seront liquidés lors du jugement

greffe de ce tribunal ; Attendu qu'il y a lieu de préciser que des copies ne pourront être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord ; Attendu que chacune

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que chacune

. nous demande de : * Bien vouloir homologuer le protocole transactionnel annexé aux présentes conclusions en date du 24 septembre 2025 signé entre les sociétés ALTL et SAS STORM ; * Préciser que chacune

par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune