AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11ae2cdc6046d47a32de5
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu le rapport déposé au greffe le 09 juillet 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [D], Vu le rapport du juge commissaire, La procédure est revenue à l'audience du 10 Juillet 2025 pour
Source officiellePage 25 sur 164
Chambre Procédures Collectives 1
69e5771ccdc6046d47d8c4e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
. : 2023J229 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 02 juillet 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre
Source officielle