CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9f01ccdc6046d4777a132
23 octobre 2025
du tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [H], [Z] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale
69ca5214cdc6046d477fafa1
15 janvier 2026
2020 au 13/03/2025, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ; * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69ade645cdc6046d47f9a08e
4 juillet 2025
personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7406cdc6046d47185368
15 octobre 2025
LE TRIBUNAL, L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
VENDREDI
69c2ec8bcdc6046d47cff44d
16 janvier 2026
avec intérêt au taux légal majoré et capitalisation des intérêts depuis le 1 er janvier 2024, Condamner la société Cdiscount à verser à Monsieur, [B], [C] la somme de 4.000,00 € au titre du préjudice moral
AFFAIRES COURANTES
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
Sur le prétendu préjudice moral pour résistance abusive : Attendu que la SASU SYMBIOS demande enfin au Tribunal de condamner la SA MAAF ASSURANCES à lui payer et porter la somme de 2.000,00 € au titre
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69acfb83cdc6046d47e77136
7 octobre 2025
Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Madame [P] [B] et Monsieur [Z] [F] de : Article L. 653-4 du Code de commerce 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
Sur le préjudice moral Madame [Q] [Z] estime qu'elle a subi un préjudice moral du fait de l'absence du véhicule depuis le mois de février 2024 puisqu'il est hors d'usage et sollicite à ce titre une indemnisation
69c7c23acdc6046d47489a55
27 octobre 2025
comme des biens propres et sur l'usage contraire à l'intérêt de la personne morale de bien ou du crédit, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle
MERCREDI
69ef4c8ccdc6046d47b4c1ae
15 avril 2026
conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND
Chambre 1
F00265 SAS FORUM INTERIM VARc/SAS GROUPE BELVEDIA
69bcff6ecdc6046d474cffa7
6 octobre 2025
* JUGER que ces manquements fautifs ont causé un préjudice commercial, moral, et matériel aux sociétés FORUM INTERIM et MGTT INTERIM. EN CONSEQUENCE.
JEUDI
69bdd286cdc6046d476216a4
3 juillet 2025
commerce ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale
69bdd2facdc6046d476221bf
passif ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Elle réclame en outre 10 000 € de préjudice moral, eu égard aux démarches et procédures rendues nécessaires par la duplicité du gérant.
CHAMBRE 10
69de83d9cdc6046d473c05fb
* Sur la demande d'indemnisation d'un préjudice moral à hauteur de 20 000 euros La société CAE réclame des dommages et intérêts pour préjudice moral.
contentieux - première chambre
69a1af22cdc6046d47eee6ed
16 janvier 2025
DPM SUD prise en son liquidateur amiable Mr [R] [E] ou fixer en deniers et créances à sa liquidation amiable pour paiement à la société TB INVEST de la somme 10.000 € en réparation de son préjudice moral
69a1afa4cdc6046d47eef222
en son liquidateur amiable Mr [N] [K] ou fixer en deniers et créances à sa liquidation amiable pour paiement à la société THIMA-HOTEL [Z] PREMIER de la somme 10.000 € en réparation de son préjudice moral
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
628.19€, au titre de la perte de chance subie ; * CONDAMNER Monsieur [P] [E], au titre de sa responsabilité personnelle, à verser à Monsieur et Madame [B] la somme de 10 000€ au titre du préjudice moral
6ème chambre
69e8209acdc6046d47148f5b
8 janvier 2025
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 10 février 2023 que H-Securitisation a assigné BC.n devant ce tribunal en lui demandant notamment
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
contre lequel a été relevé l'un des faits suivants : 1° avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir
Page 25 sur 196