déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Eric TARLET Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens

La défenderesse, ne comparaissant pas à l'audience, ne présente aucun moyen en défense.

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société LES PORTES DE L'INDE SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

* entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, * clos les débats et mis l'affaire en délibéré, * annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 avril 2026 MOYENS

DEMANDES – MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : *Pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE : Dans son acte introductif d'instance, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE demande au Tribunal

Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14/04/2026, Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, FAITS MOYENS

fond et renvoyé la cause et les parties à l'audience d'instruction du lundi 29 septembre 2025, à 14h00, salle l'Hospital, située au palais de justice d'Avignon, [Adresse 4] ; * Réservé tous droits et moyens

Juges : Philippe LESAFFRE Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats : Mme Louise KOPTININOV Débats à l'audience de chambre du conseil du 18/03/2026 LES FAITS, LA PROCÉDURE, LES MOYENS

dans ce contexte que par exploit en date du 7 mars 2025, la société NANCEO SAS a assigné la société MAUNIER 1986 SAS aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, les moyens

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 1er septembre 2025, après avoir vérifié sur place l'adresse du destinataire de l'acte et après avoir accompli les diligences nécessaires pour rencontrer l'intéressé, par

Enfin, les informations de la rubrique « personne morale – NDC », manquantes sur la fiche produite par monsieur [P] [X], sont dûment renseignées sur la fiche produite par la BPGO.

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MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action à l'égard d'IDP, L'article 14 du code de procédure civile dispose que : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir entendu ou appelée

LES MOYENS DES PARTIES : Le tribunal s'en réfère pour plus exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux pièces déposées au dossier.

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LEASECOM SAS pour l'exposé de ses moyens.

Les prises de vues et visites virtuelles ont été créées et mises à disposition de la SAS Clés en main au moyen de liens d'accès hébergés sur la plateforme MATTERPORT.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Monsieur