environnemental ; que la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION n'était, à date, pas encore en état de cessation des paiements ; que les prévisions montraient que celui-ci était imminent, en particulier d'une perte

[I] [U], assisté de maître [M] [W], et accompagné de madame [B] [Y], indique qu'il a une activité d'aménagement de locaux et de bureaux, qu'il a subi une perte importante de chiffre d'affaires en 2023,

SOGEDEV argue que sa responsabilité ne peut être engagée pour des documents qu'elle n'a pas élaborés.

À partir de juillet 2022, IMESSCLAT a commencé à rencontrer des dysfonctionnements sur son installation, caractérisés par des décrochages d'onduleurs entraînant des pertes de production.

émettre des réserves ; que le caractère caché des défauts n'est pas prouvé ; que l'installation est un élément adjoint à un élément existant et donc que la garantie biennale de bon fonctionnement ne peut

En l'espèce, si ANTARGAZ peut justifier de l'inexécution de l'obligation contractuelle de règlement de ONLY NRJ, elle ne peut pas en justifier ni le préjudice exact, ni son quantum.

, de provoquer une assemblée générale afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ou poursuite de celle-ci malgré la constatation des pertes intervenues.

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'exploitation L'EARL [Z] soutient avoir subi la perte d'une campagne de céréales.

Sur le préjudice lié au coût de contrôle et de traitement de la consommation d'électricité sans contrat ENEDIS expose : Les pertes d'électricité liées à l'exploitation du réseau comprennent les pertes

Et : SAS CARBONE PERF 83 SAS La location de courte durée, l'entretien, la réparation, l'achat, la vente de tous véhicules automobiles et accessoires.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LA PENTE DOUCE, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.

empêchée par la force majeure. » L'article 1231-5 du Code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

En effet, une situation comptable au 31 mai 2025 révèle un chiffre d'affaires sur 8 mois de 332.238 € et une perte de 30 K€.

être engagée ; * conformément à l'article 9.6 des CGV, la perte de chiffre d'affaires n'est pas indemnisable.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 Redressement Judiciaire : PERLES DE COCO (SAS) RG 2025 005981 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26/06/2025

WELL PLACE déclare au passif de PLANITECH une créance à hauteur de 481.780,08 €, correspondant à une perte de chiffre d'affaires en raison de la livraison tardive des locaux, des charges de personnel et

L'article 1164 du Code civil dispose que : « Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas