AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du conseil procédures collectives
69a0914dcdc6046d47d5f3b8
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Philippe OTHACEHE M. Ludovic LETANG Commis-Greffier, lors des débats : Mme Virginie CLAUDE Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Source officiellePage 25 sur 282
Trib. de Commerce
69aedff6cdc6046d470ba8a1
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officielle