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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9e7bfcdc6046d470730c5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e7cfcdc6046d470731fd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e8e3cdc6046d4707475c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e9b3cdc6046d47075662
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ba20aecdc6046d470ad50d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleFond
69c04b99cdc6046d4793a836
30 janvier 2026
30 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE : Selon acte sous seing privé en date du 24 février 2020, la CAISSE D'EPARGNE a octroyé à la SAS [H] [L] un prêt n°111643 E, d'un montant de 250 000 €, pour lequel [V] [L] s'est engagé
Source officielleTrib. de Commerce
69c104d6cdc6046d47a15d5b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
Source officielleTrib. de Commerce
69c83fd4cdc6046d4754fb43
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La formation dans les domaines suivants : Réalisation, commercialisation de tous travaux ou prestations liés à la construction, l'entretien et la réparation de bâtiments, métiers de gros œuvre, de second
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8e9eecdc6046d476192d0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'entreprise ; Que compte tenu de ce qui précède, l'Administrateur judiciaire sollicite du tribunal le renouvellement de la période d'observation et un renvoi de l'examen du dossier à la fin de la seconde
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfdad1cdc6046d4789b514
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il expose que le chef d'entreprise a pour objectif de présenter un plan de redressement par voie de continuation à l'issue de la seconde période d'observation.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c001f8cdc6046d478c5b77
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La CEDIGEP SAS prise en la personne de Maître [L] [S], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * Le débiteur a communiqué des éléments d'exploitation lesquels
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
3 avril 2026
pouvoir n'a pas formulé d'observation particulière, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu qu'il convient dans un premier temps d'étudier la régularité et la recevabilité de la demande (I) pour que dans un second
Source officielle.
69df683ecdc6046d474faeed
14 avril 2026
14 avril 2026
En revanche, le 7 mars 2022, la SA ENEDIS a constaté que le second compteur d'électricité, portant le n° de PDL 30000164119460, enregistrait des consommations d'électricité à l'adresse de son siège social
Source officielleTrib. de Commerce
69e05d62cdc6046d4766a866
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Un premier versement a été effectué le 29 septembre 2023 et le second le 30 novembre 2023.
Source officielleTrib. de Commerce
69f768f3cdc6046d47742520
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon nouvel acte sous-seing privé n°61991 du 06 décembre 2022 portant second contrat de crédit-bail mobilier (CBM), la SA BPCE [Localité 1] REUNION finançait un véhicule de marque FORD modèle FIESTA,
Source officielleChambre 05
69f9f031cdc6046d47aa70dc
5 mai 2026
5 mai 2026
Le juge a entendu les explications du demandeur, a déclaré les débats clos, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé, en application du second alinéa de l'article 450 du
Source officielleChambre 02
69f2172acdc6046d47f8fc3c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
PROCEDURE : C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les
Source officielleChambre 01
69f30a07cdc6046d470f8860
27 janvier 2026
27 janvier 2026
observations et sa plaidoirie, * déclaré les débats clos, * mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026, en application du second
Source officielleChambre 01
69f34992cdc6046d47150e5b
14 avril 2026
14 avril 2026
[A] TRANSPORTS a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE en date du 13 avril 2021 un second prêt n° 9427 pour un montant de 36.000€ remboursable en 36 mensualités d'un montant unitaire de 1.057,67€ assurance
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e0a9cdc6046d47dca0dc
24 janvier 2025
24 janvier 2025
renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou d'avoir, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second
Source officiellePage 25 sur 159