AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e664d9cdc6046d47ee651c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement
Source officiellePage 25 sur 87
SARL LES SPECTACLES DE GASCOGNE
03/09/2026
Voir →
DERICHEBOURG SPECTACLE
31/08/2026
Voir →
S-PASS Théâtres Spectacles Evénements
31/08/2026
Voir →
MULTIFACE SPECTACLES
30/08/2026
Voir →
Structure Spectacles
21/08/2026
Voir →
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6816dcdc6046d47f0631d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement
Source officielle