Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SAS EFFICACITE ART DU BAT, l'a été sous la forme d'un procès-verbal

paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SAS BROTHERS, l'a été sous la forme d'un procès-verbal

paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SARL CMW FORME, l'a été sous la forme d'un procès-verbal

[H], [E], [A] [Z], l'a été sous la forme d'un procès-verbal conforme à l'article 659 du code de procédure civile.

paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SAS [A] DE LA FERME, l'a été sous la forme d'un procès-verbal

paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SARL [F] [L], l'a été sous la forme d'un procès-verbal

Que l'assignation délivrée par Maître [I] Commissaire de justice à [Localité 5], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 16/02/2026.

procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiement résulte de : * Rétention de précompte, * Procès-verbal

salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal

[U] [E] [T], l'a été sous la forme d'un procès-verbal conforme à l'article 659 du code de procédure civile.

[R] [A], l'a été sous la forme d'un procès-verbal conforme à l'article 659 du code de procédure civile.

[I] [U], l'a été sous la forme d'un procès-verbal conforme à l'article 659 du code de procédure civile.

; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SARL ETABLISSEMENTS [Z], l'a été sous la forme d'un procès-verbal

de retard complémentaires et frais relatifs à la période de l'année 2021 à janvier 2024, * 4 contraintes ont été signifiées à la société NK SAS, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal

La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (toutes les adresses déclarées et connues du commissaire de justice ont bien été

2026P00144 / 2026J00222 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier des finances publiques du 23 mars 2026, transformé en procès-verbal

Dit que conformément à l'article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui