par ordonnance en date du 9 février 2026, le juge commissaire a constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial, empêchant la société de poursuivre son activité dans ses locaux actuels

Maître [P] [R], agissant à la décharge de Maître Clémence LEGOUT, Avocat au Barreau de Paris, membre du Cabinet LPA LAW, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations, La société, actuellement

ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif que trois emplacements de stationnement ont été portés à la connaissance du liquidateur et sont actuellement

cession, Attendu que par jugement en date du 27 avril 2026, le Tribunal a arrêté la cession totale de l'EURL [P] au profit de la SAS TECH MEDIA SOLUTIONS ; Attendu que la situation de trésorerie actuelle

Suivant acte en date du 6 novembre 2024, la BNP PARIBAS a fait délivrer assignation à Monsieur [R] [X] aux fins d'entendre : Vu les pièces produites aux débats suivant bordereau annexé à la présente assignation

l'affaire à l'audience du 10/02/2026 à 15:30 H, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu qu'en l'état actuel

SUR CE, LE TRIBUNAL, l'EI Madame [J] [Z] bénéficie actuellement d'un plan d'apurement du passif arrêté le 21 septembre 2020.

prononcé de manière contradictoire et en premier ressort, Commet Mme Christine ROBIN, Juge de ce Tribunal à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale actuelle

comparution à cette audience de la SARL à associé unique [L]'[E] représentée par son gérant, Monsieur [I] [U], accompagné de son épouse, Madame [H] [U] née [F], et entendu ses explications sur la situation actuelle

elle-même représentée par ses cogérants, Monsieur [K] [Z] et Monsieur [W] [M], accompagnés de Monsieur [N] [G] du cabinet d'expertise-comptable COGEP, et entendu leurs explications sur la situation actuelle

[C] N°SIREN : 897641999 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 01/07/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte

INVESTISSEMENT N°SIREN : 851644260 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 01/07/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 2] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte

829471853 [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 14/10/2025 à La SELARL MSM [Localité 3] & ASSOCIES [Localité 4] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte

KF N°SIREN : 904316973 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 07/10/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 3] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte

927461913 [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 07/10/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 3] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte

IDETEIC N°SIREN : 881972954 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 07/10/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 3] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte

Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 07/10/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 4] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte

804969871 [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 07/10/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 4] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte