de mandataire judiciaire, Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan de redressement déposé

JUGER que ces sommes porteront intérêt au taux contractuels à compter du 24 mai 2024, CONDAMNER Madame [P] [G] en sa qualité de liquidatrice de la SASU MY CONSULT à verser à CAISSE REGIONALE DU CREDIT

de 3% l'an postérieur au 10 mars 2025, Condamner la société SAS [R] et la SELARL [B] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [K] et Maître [P] [B], en sa qualité de liquidateur à payer à la société

DÉSIGNE Monsieur GLEYSE Thomas en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

L'article 1902 du code civil dispose que : L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Par jugement en date du 14/08/2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour deux mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 10/10/2025 afin de statuer sur le

de Maître [T] [Q], désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Par acte du 13/06/2025, la SA AUTOBIZ a dénoncé l'assignation du 19/01/2022 à la SELARL [I], prise en la personne de Maître

L'affaire appelée à l'audience du 7 avril 2025 a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 12 mai 2025 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré

de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser toute autre personne morale ou entre prise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, notamment en encaissant un acompte destiné

[B] [T] à payer, à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], la somme de 86 800€ en sa qualité de caution personnelle et solidaire du prêt n° 0581 7559896 01, outre les intérêts au taux légal à compter

La SELARL ETUDE [U], prise en la personne de Maître [S] [C] et Maître [G] [N], ès qualité de mandataire judiciaire, a été désignée mandataire judiciaire.

[C], [E] [X], en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la société ALLBIKES 38 sur le prêt professionnel répertorié n°00098033001, d'avoir à verser à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 24 000

de Maître [X] [H] ès qualité d'Administrateur Judiciaire, La SELARL PJA prise en la personne de Maître [K] [D] ès qualité de Mandataire Judiciaire.

[C] la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts.

physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du même jour, la CAISSE D'EPARGNE met en demeure Monsieur [O] [A], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de [H] [Q] de lui payer sous quinzaine

Sur les intérêts dus au titre de l'Avance Moyens La société FRIANCE soutient que le groupe Limagrain a cessé de facturer les intérêts après avoir constaté la perte sur la créance détenue sur la société

[A] à payer à la SAS Alliance ès-qualités la somme de 307 341,65 €, correspondant à l'insuffisance d'actif de SG [Z], augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.